Par conséquent, cette condamnation pénale constitue une violation des principes essentiels rappelés.

Par conséquent, cette condamnation pénale constitue une violation des principes essentiels rappelés.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous remercie, Madame ou Monsieur l’Officier du Ministère Public, de faire droit à cette requête en me confirmant que vous renoncez à toute poursuite du chef de la contravention contestée et, le cas échéant, vous invite à me convoquer à une prochaine audience.

Vous remerciant de l’accueil et l’attention que vous réserverez à la présente,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

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