L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC

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VIOLATION D’UNE MESURE LOCALE IMPOSANT LE PORT D’UN

MASQUE DE PROTECTION DANS UNE CIRCONSCRIPTION

TERRITORIALE EN ETAT D’URGENCE SANITAIRE ET DEVANT FAIRE

FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC

PRES LE TRIBUNAL DE POLICE

DE XXX-a

Par courrier recommandé avec AR

À XXX-b, le XXX-c

Numéro avis : XXX-d

OBJET : CONTESTATION DE CONTRAVENTION

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Par la présente, j’entends former opposition à l’encontre de l’avis de contravention référencé ci-avant dressé à mon encontre.

A cette fin, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli le formulaire de requête en exonération dûment rempli, ainsi que l’original de l’avis de contravention.

Après un rappel des faits et de la procédure qui ont conduit à dresser cet avis de contravention (I), il sera démontré que ledit avis est entaché d’irrégularité manifeste (II).

I/ RAPPEL DES FAITS OBJET DE LA PRÉSENTE CONTRAVENTION

L’avis de contravention contesté m’a été adressé en raison du défaut de port de masque dans les termes suivants :

«Violation d’une mesure locale imposant le port du masque de protection dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face à l’épidémie de Covid-19 »

étant précisé qu'il est visé à l'avis de contravention les articles L.3131-15 §1 6°, L.313113, L.3131-17 §1 du Code de la santé publique, article 1 §II du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 et en répression l'article L.3136-1 al.3 du Code de la santé publique, ainsi que l’arrêté préfectoral XXX-e du XXX-f.

Cette infraction a été constatée et validée par un agent verbalisateur, sans plus de précision quant à sa qualité exacte.

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