II/ UN AVIS DE CONTRAVENTION ENTACHÉ D’IRRÉGULARITÉ MANIFESTE

II/ UN AVIS DE CONTRAVENTION ENTACHÉ D’IRRÉGULARITÉ MANIFESTE

II.1 – In limine litis - l’article 3136-1 du code la santé publique visé à l’avis de contravention ne réprime pas l’infraction de non-port du masque

A. En droit – le principe de l’application stricte de la loi pénale

L’article 111-4 du code pénal dispose :

« La loi pénale est d'interprétation stricte. »

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a reconnu que le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale constituait un corollaire du principe de légalité (cf. CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c. Grèce).

Il est ainsi admis que le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale a une valeur normative équivalente aux principes affirmés à l’article 7 § 1 de la Convention et qu’il contribue, à l’instar de ces derniers, à protéger les individus contre toute forme de répression arbitraire.

La jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation interdit au demeurant toute interprétation par « extension, analogie ou induction » (Cass. Crim 9 août 1913- Cass. Crim 1^er juin 1977 n°76.91-999).

Seule une loi pénale obscure peut faire l’objet d’une interprétation.

En conséquence de l’application de ce principe, dès lors qu’une loi pénale est dépourvue de toute ambiguïté, celle-ci doit être interprétée strictement.

B. En fait

L’avis de contravention vise l’article 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, lequel dispose :

« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».

⇐ Предыдущая 1 234 5 6 7 8 9 10 Следующая ⇒