L’absence de cette mention entache l’avis de contravention d’irrégularité manifeste.

Par conséquent, l’article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique ne réprime pas le non-port du masque dans une circonscription territoriale en état d’urgence et devant faire face à l’épidémie de Covid-19.

Dès lors, l’avis de contravention ne mentionne pas le texte de répression de l’infraction de non-port du masque dans une circonscription territoriale en état d’urgence et devant faire face à l’épidémie de Covid-19.

L’absence de cette mention entache l’avis de contravention d’irrégularité manifeste.

II.2 In limine litis - En tout état de cause, le non-respect du principe de légalité

A. En droit

Le droit pénal français est fondé sur le principe fondamental de la légalité des délits et des peines selon lequel quiconque ne peut être condamné en l’absence d’un texte clair et précis.

Ce principe est au demeurant consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et a donc une valeur constitutionnelle.

Plus encore, l’article 111-3 du code pénal dispose :

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. »

Il en découle que chaque justiciable doit être en mesure de connaître non seulement les textes prévoyant l’incrimination d’un comportement déterminé mais également les textes fondant les peines applicables à l’infraction visée.

En matière de contraventions, l’article A37-4 du Code de procédure pénale prévoit :

« Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A.37-1 sont les suivantes:

I. Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.

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