Or, cet article n’est nullement mentionné à l’avis de contravention reçu !

Plus encore, outre la confusion générée par la référence à deux classes de contravention, en aucun cas l’article précité, ou l’article 529 du Code de procédure pénale ne fixent le montant de l’amende forfaitaire à laquelle je suis condamné.

En effet, cette information ressort de l’article R. 49 du Code de procédure pénale, qui dispose :

« Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article529 est fixé ainsi qu'il suit : […]

5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe6° 200 ? pour les contraventions de la 5e classe ».

Or, cet article n’est nullement mentionné à l’avis de contravention reçu !

Par conséquent, l’avis de contravention dressé à mon encontre est entaché d’irrégularité.

II.3- L’absence de caractérisation de l’infraction susvisée.

L’avis de contravention ne porte pas mention des circonstances de commission de l’infraction.

Or, une personne en train de fumer, de boire, de manger, de se moucher peut, pour un temps limité, abaisser son masque.

Je rentre dans ce cas de figure.

Dès lors, une relaxe devra en tout état de cause être prononcée à mon endroit.

*/*

A tout point de vue, l’avis de contravention reçu souffre de plusieurs manquements graves de base légale à savoir :

- L’avis de contravention est dépourvu de base légale puisque l’infraction prétendument commise n’est pas visée par un texte de répression ;

Or, en application des principes fondamentaux et constitutionnels, un fait ne peut être réprimé pénalement qu'en vertu d'une disposition pénale suffisamment précise et claire, et ce afin notamment d’exclure tout arbitraire dans le prononcé des peines.

L’avis de contravention souffre donc d’un manquement grave de base légale.

⇐ Предыдущая 1 2 3 4 5 678 9 10 Следующая ⇒