Force est de constater que ce texte de répression renvoie à des textes de prévention dont il édicte prétendument la sanction.

Ce texte répressif vise les articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique.

Or, ces quatre articles ne définissent pas l’infraction de non-port du masque :

- Les violations des interdictions ou obligations édictées par l’article 3131-1 du CSP à savoir les mesures prises sur arrêté du 1^er ministre et/ou des préfets pour des mesures individuelles ou collectives ne mentionnent pas une quelconque obligation de porter un masque dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

- Les violations des interdictions ou obligations édictées par l’article 3131-15 du CSPc’est-à-dire des mesures prises par le 1^er ministre « dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré ». Cet article n’incrimine pas le port du masque dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

- Les violations des interdictions ou obligations édictées par l’article 3131-16 CSPc’est-à-dire des mesures prises par le ministre de la santé « dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré ». Cet article ne vise pas le port du masque dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

- Les violations des interdictions ou obligations édictées par l’article 3131-17 CSPc’est-à-dire des mesures prises par le représentant de l'Etat territorialement compétent, dûment habilité par le 1^er ministre ou le ministre de la santé ne mentionnent pas une quelconque obligation de porter un masque dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face à l’épidémie de Covid-19 .

En d’autres termes, l’article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique renvoie à des textes de prévention qui ne définissent pas l’infraction de non-port du masque dans une circonscription territoriale en état d’urgence et devant faire face à l’épidémie de Covid-19.

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