Code de la santé publique

Code de la santé publique

Ø Article L1111-4 du code de la santé publique

Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. (…) Aucun acte mé dical ni aucun traitement ne peut ê tre pratiqué sans le consentement libre et é clairé de la personne et ce consentement peut ê tre retiré à tout moment.

Code de la consommation

Ø Article 121-11 code de la consommation

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif lé gitime

Code Pé nal

Ø Article 432-4 du Code Pé nal

Le fait, par une personne dé positaire de l’autorité publique ou chargé e d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Lorsque l’acte attentatoire consiste en une dé tention ou une ré tention d’une duré e de plus de sept jours, la peine est porté e à trente ans de ré clusion criminelle et à 450 000 euros d’amende.

Ø Article 432-5 du Code Pé nal

Le fait, par une personne dé positaire de l’autorité publique ou chargé e d’une mission de service public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté illé gale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compé tente, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le fait, par une personne visé e à l’aliné a pré cé dent ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illé galité est allé gué e, de s’abstenir volontairement soit de procé der aux vé rifications né cessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la ré clamation à une autorité compé tente, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque la privation de liberté, reconnue illé gale, s’est poursuivie.

Ø Article 121-6 du Code Pé nal

Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7.

Ø Article 121-7 du Code Pé nal

Est complice d’un crime ou d’un dé lit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la pré paration ou la consommation.

Est é galement complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

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