Annexe : Textes juridiques contractuels validés

Annexe: Textes juridiques contractuels validé s

LA RÉ PUBLIQUE FRANÇ AISE, LES NATIONS UNIES, L’ONU, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Hié rarchie des normes: La hié rarchie des normes est un classement hié rarchisé de l’ensemble des normes qui composent le systè me juridique d’un É tat de droit pour en garantir la cohé rence et la rigueur. Elle est fondé e sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supé rieur et la mettre en œ uvre en la dé taillant.

Dé claration Universelle des Droits de l’Homme

Ø Article 3 Dé claration Universelle des Droits de l’Homme

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sû reté de sa personne.

Ø Article 5 Dé claration Universelle des Droits de l’Homme

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dé gradants.

Ø Article 6 Dé claration Universelle des Droits de l’Homme

Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Ou pas.

Ø Article 13 Dé claration Universelle des Droits de l’Homme

1-Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa ré sidence à l’inté rieur d’un É tat.

Ø Article 30 Dé claration Universelle des Droits de l’Homme

Aucune disposition de la pré sente Dé claration ne peut ê tre interpré té e comme impliquant pour un É tat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et liberté s qui y sont é noncé s.

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