INSTRUCTIONS. Quand déposer une plainte?. Comment remplir le formulaire?. Quoi faire une fois le formulaire rempli?

INSTRUCTIONS

Quand dé poser une plainte?

Selon le Code du travail, vous disposez d’un dé lai de six mois, à compter de la connaissance du manquement de l’association accré dité e à son devoir de repré sentation, pour dé poser une plainte en vertu des articles 47. 2 et 47. 3.

Comment remplir le formulaire?

Vous devez remplir toutes les sections du formulaire. Vous devez é galement le signer et le dater (section 6), et y joindre tous les documents pertinents (ex. : avis disciplinaire, lettre de congé diement, copie du grief, sentence arbitrale de grief, etc. ).

Quoi faire une fois le formulaire rempli?

Vous devez dé poser votre plainte au Tribunal de l’une des faç ons suivantes: par le service en ligne « Dé pô t d’un acte introductif » sur notre site au www. tat. gouv. qc. ca, par té lé copieur, par la poste, en personne ou par courriel à l’adresse correspondant à votre ré gion:

· tat. quebec. vprt@tat. gouv. qc. ca: Capitale-Nationale, Chaudiè re-Appalaches, Bas-Saint-Laurent, Gaspé sie–Î les-de-la-Madeleine, Cô te-Nord, Saguenay–Lac-Saint-Jean, Mauricie, Centre-du-Qué bec, Lanaudiè re;

· tat. montreal. vprt@tat. gouv. qc. ca: Montré al, Laval, Laurentides, Abitibi-Té miscamingue, Outaouais, Monté ré gie, Nord-du-Qué bec.

Vous devez ensuite transmettre une copie de votre plainte et de tous les documents affé rents à l’association accré dité e et à l’employeur, et ce, par tout moyen vous permettant d’obtenir une preuve de cette transmission aux destinataires (notification).

Une fois votre dossier ouvert, vous pouvez transmettre des documents au Tribunal par courriel ou par le service « Dé pô t de documents en ligne » sur notre site Web.

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