è Vous devez transmettre une copie de votre plainte et de tous les documents afférents à l’association accréditée et à l’employeur, et ce, par tout moyen vous permettant d’obtenir une preuve de cette transmission

è Vous devez transmettre une copie de votre plainte et de tous les documents affé rents à l’association accré dité e et à l’employeur, et ce, par tout moyen vous permettant d’obtenir une preuve de cette transmission.

FAIRE PARVENIR À L’UN DES DEUX BUREAUX SUIVANTS
Tribunal administratifdu travail 900, boulevard René -Lé vesque Est, 5^e é tage Qué bec (Qué bec) G1R 6C9 Té lé phone: 418 643-3208 Sans frais: 1 866 864-3646 Té lé copieur: 418 643-8946 Courriel: tat. quebec. vprt@tat. gouv. qc. ca Site Web: www. tat. gouv. qc. ca	Preuve de ré ception (Ne rien inscrire dans cette case. )	Tribunal administratifdu travail 35, rue de Port-Royal Est, 2^e é tage Montré al (Qué bec) H3L 3T1 Té lé phone: 514 864-3646 Sans frais: 1 866 864-3646 Té lé copieur: 514 873-3112 Courriel: tat. montreal. vprt@tat. gouv. qc. ca Site Web: www. tat. gouv. qc. ca

CODE DU TRAVAIL

47. 2 Une association accré dité e ne doit pas agir de mauvaise foi ou de maniè re arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de né gligence grave à l’endroit des salarié s compris dans une unité de né gociation qu’elle repré sente, peu importe qu’ils soient ses membres ou non.

47. 3 Si un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire, ou qui croit avoir é té victime de harcè lement psychologique, selon les articles 81. 18 à 81. 20 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1. 1), croit que l’association accré dité e contrevient à cette occasion à l’article 47. 2, il doit, s’il dé sire se pré valoir de cet article, porter plainte et demander par é crit au Tribunal d’ordonner que sa ré clamation soit dé fé ré e à l’arbitrage.

47. 5 Toute plainte porté e en application de l’article 47. 2 doit l’ê tre dans les six mois de la connaissance de l’agissement dont le salarié se plaint.

Si le Tribunal estime que l’association a contrevenu à l’article 47. 2, il peut autoriser le salarié à soumettre sa ré clamation à un arbitre nommé par le ministre pour dé cision selon la convention collective comme s’il s’agissait d’un grief. Les articles 100 à 101. 10 s’appliquent, compte tenu des adaptations né cessaires. L’association paie les frais encourus par le salarié.

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