PLAINTE CONTRE UNE ASSOCIATION DE SALARIÉS

PLAINTE CONTRE UNE ASSOCIATION DE SALARIÉ S

Articles 47. 2 et suivants du Code du travail, RLRQ, c. C-27

SECTION 1: IDENTIFICATION DES PARTIES
PLAIGNANT OU PLAIGNANTE	ASSOCIATION ACCRÉ DITÉ E
M. Mme Nom:	Nom:
Adresse:	Adresse:
Ville:	Ville:
Code postal:	Code postal:
Té lé phone:	Té lé phone:
Té lé copieur:	Té lé copieur:
Courriel:	Courriel:
Emploi occupé :
EMPLOYEUR	INFORMATION SUPPLÉ MENTAIRE
Nom:
Adresse:
Ville:
Code postal:
Té lé phone:
Té lé copieur:
Courriel:

SECTION 2: MANQUEMENT AU DEVOIR DE L'ASSOCIATION

1. À quelle date pré tendez-vous que l'association accré dité e a agi de mauvaise foi, de maniè re arbitraire ou discriminatoire, ou a fait preuve de né gligence grave à votre é gard? (anné e/mois/jour) 2. À quelle date avez-vous pris connaissance de ce que vous reprochez à votre association? (anné e/mois/jour) 3. Un grief relié aux faits allé gué s dans cette plainte a-t-il é té dé posé? OUI NON Si oui, à quelle date Si oui, veuillez annexer une copie du grief et de la sentence arbitrale le cas é ché ant. (anné e/mois/jour)

SECTION 3: DESCRIPTION DE LA SANCTION OU DE LA MESURE

OUI NON Si oui, à quelle date? 1. Avez-vous subi un renvoi? (anné e/mois/jour) 2. Avez-vous subi une sanction disciplinaire? (anné e/mois/jour) 3. Avez-vous subi une autre mesure? (anné e/mois/jour) Si oui, pré cisez laquelle:

SECTION 4: DESCRIPTION DES FAITS

De faç on dé taillé e, dé crivez les faits pré cis qui motivent votre plainte.

Au besoin, utilisez une page supplé mentaire pour dé crire les faits et veuillez l’annexer au formulaire.

SECTION 5: SOLUTION RECHERCHÉ E

De faç on brè ve, dé crivez ce que vous recherchez comme correctif.

SECTION 6: SIGNATURE ET DATE

Signature: ____________________________________________________ Date: ______________________

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