INFORMATIONS ANTENNES ADAPTATIVES 5G

URGENT: NOUS VOUS REMERCIONS DE TRANSMETTRE CETTE LETTRE à TOUS LES ELUS DE LA COMMUNE

PRENOM NOM
ADRESSE NO
NP LOCALITE

Commune LOCALITE Rue NP Localité

Lieu, date

Concerne: Modification de l’Ordonnance sur les Rayonnements Non Ionisants (ORNI) du 17 dé cembre 2021, relative au dé passement de la valeur limite des antennes 5G par son application

Monsieur Le Maire,

Madame La Maire,

Madame Pré sidente du Conseil,

Monsieur le Pré sident du Conseil

Madame la Conseillè re municipale

Monsieur le Conseiller municipal,

La modification (1)de l’annexe 1 de l’ORNI annoncé e le 17 dé cembre consiste en un assouplissement consé quent des valeurs limite d’é mission des antennes de té lé phonie mobile.

Les lois cantonales sur la construction rè glent de maniè re exhaustive les compé tences du canton et de la commune en matiè re de construction. Le canton de Genè ve est l'instance qui examine dans chaque cas particulier si une autorisation de construire est né cessaire pour une nouvelle construction ou une transformation. Si une transformation a des consé quences spatiales importantes, de sorte qu'il existe un inté rê t du voisinage à un contrô le, une procé dure de permis de construires’ensuit.

Dans notre commune, une ou plusieurs antennes 5G ont é té soumises à une mise à l’enquê te pour de nouveaux mâ ts ou pour des modifications majeures ou ont é té modifié es sans demande de mise à l’enquê te pour des modifications dites mineures depuis 2019, entre autre auRUE N° LOCALITE.

A partir du 1er janvier 2022, avec la modification de l’ORNI pré vue, les opé rateurs pourront é mettre avec une puissance jusqu'à dix fois supé rieureà la norme actuelle, sans possibilité d’action des communes! En effet, dans les rapports explicatifs(2)de la ré vision del’ORNI, il est pré vu que les opé rateurs de té lé phonie mobile envoient une fiche de donné es actualisé es à " l'autorité compé tente" ; dans le cas de Genè ve, cela devrait ê tre le dé partement du territoire (nous ignorons si cela sera le service des autorisations de construire ou le SABRA). Mais les opé rateurs de té lé phonie mobile veulent le faire selon la « procé dure dite d'annonce », c'est-à -dire en renforç ant d'abord la puissance d'é mission et en l’annonç ant ensuite seulement aux autorité s du canton. C'est illé gal, car il appartient au Canton de dé terminer au pré alable si une procé dure d'autorisation de construire est né cessaire ou pas.

Nous exigeons le rejet immé diat de la procé dure d'annonce!

Nous demandons à la commune de rejeter pré ventivement l'augmentation de puissance pré vue au moyen d'un facteur de correction et d’exiger du canton une procé dure de permis de construire ordinaire pour toute augmentation de puissance, quelle qu'elle soit!

Nous justifions cette demandede la maniè re suivante: Dans le permis de construire initial, la commune a donné ou refusé le pré avis pour une puissance d'é mission clairement dé finie. Tout renforcement de la puissance d'é mission au-delà de la puissance autorisé e ou toute augmentation des immissions né cessite une procé dure de permis de construire.

Les experts du groupe consultatif de la Confé dé ration BERENIS s'attendent à des effets sur la santé à partir d'une exposition au rayonnement de 5 V/m, en particulier chez les personnes souffrant de maladies pré existantes, les trè s jeunes et les personnes â gé es (BERENIS-Newsletter janvier 2021) (3).

La nouvelle ordonnance permet de dé passer (illé galement) les valeurs limites et d’é mettre temporairement des ondes beaucoup plus fortes que celles autorisé es. Dans les zones avec de nombreuses antennes, le cumul peut atteindre jusqu'à 30 V/m! Cela touche particuliè rement les riverains directs des antennes; nous craignons des dommages durables pour la santé en raison du dé passement des valeurs limites. Avec l'augmentation de la puissance, il sera possible d'irradier davantage de lieux que ceux autorisé s à l'origine (modification du diagramme des antennes). En outre, l'augmentation de puissance accroî t le pé rimè tre d'opposition qui, selon le Tribunal Fé dé ral, se base sur le rayonnement maximal. Par consé quent, une procé dure de permis de construire doit impé rativement ê tre mené e.

Le 6 janvier 2021, le tribunal administratif du canton de Berne a é galement dé cidé, à titre pré ventif, que l'application d'un " facteur de correction" augmentait la puissance d'é mission et qu'il fallait impé rativement mener une procé dure d'autorisation de construire (y compris une publication publique des travaux). En outre, l'avis de droit de l'Institut pour le droit suisse et international de la construction (4), demandé par la DTAP, a constaté que l'application d'un " facteur de correction" entraî nait un changement de paradigme. L'application d'un tel facteur entraî ne à nouveau une procé dure ordinaire d'autorisation de construire.

Par cette lettre, nous vous informons:

- de l'augmentation de la puissance des antennes autorisé es (au moyen d'un facteur de correction),

- de l'intention des opé rateurs de té lé phonie mobile d'ignorer l’autorité cantonaleet

- du grand danger que repré sente pour la santé le dé passement des valeurs limites,

ce qui engage votre responsabilité face à vos administré s.

Tout type de renforcement de l'installation au-delà de la puissance autorisé e est soumis à un permis de construire, et nous pourrions é galement l’exigé par le biais d'une procé dure, afin de pré server les droits et inté rê ts du voisinage. Nous avons le droit é galement de nous retourner contre les autorité s e

La commune est tenue d’assumer sa responsabilité, en s’opposant à l'augmentation de puissance et à la procé dure d'annonce, afin de pré server ses droitset les inté rê ts et la santé des riverains, nous vous demandonsde montrer votre dé saccord à la modification de l’annexe 1 de l’ORNI auprè s du dé partement du territoire, à l’office des autorisations de construire.

Idé alement il aurait fallu le faire avant le 31 dé cembre 2021. Mais au vu du dé lai extrê mement court en plus en pé riode de Fê tes, une action avant le 31 janvier 2022 est né cessaire. A cet effet, nous vous joignons une lettre exemple. Vous pouvez aussi agir auprè s de l’Exé cutif genevois.

Nous vous remercions vivementpourvotre rapidité d'action et de vos efforts et nous vous pré sentons, Mesdames, Messieurs, nos meilleures salutations.

Nom pré nomsignature(plusieurs personnes peuvent signer soit les ajouter ou sur une liste accompagnant la lettre )

Ré fé rences:

1) Annexe ORNI https: //www. newsd. admin. ch/newsd/message/attachments/69620. pdf

2) Rapport explicatif relatif à la ré cente modification de l’ORNI:

https: //www. newsd. admin. ch/newsd/message/attachments/69621. pdf

3) BERENIS Newsletter janvier 2021:

https: //www. bafu. admin. ch/dam/bafu/fr/dokumente/elektrosmog/fachinfo- daten/newsletter_berenis_sonderausgabe_januar_2021. pdf. download. pdf/Newsletter%20BERENIS%20- %20Edition%20sp%C3%A9ciale%20janvier%202021. pdf

4) Institut pour le droit suisse de la construction, avis de droit:

https: //www. bpuk. ch/fileadmin/Dokumente/bpuk/public/fr/dokumentation/berichte-gutachten-konzepte/umwelt/FR_Avis_de_droit_DTAP_5G_VersionFinale. pdf

5) Arrê t du Tribunal de Berne 100. 2020. 27 U A disposition sur demande (en allemand)

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