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Le jour/mois/ 2021

Dé fenseur des droits
Libre ré ponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Madame la Dé fenseure des droits,

En ma qualité de repré sentant lé gal, je porte à votre connaissance le fait que mon enfant [indiquer ses nom et pré nom], mineur de [indiquer l’â ge] ans, est victime d’une discrimination prohibé e par une loi et par plusieurs engagements internationaux.

Son é tablissement scolaire [indiquer le nom et l’adresse de l’é tablissement et, si possible, celui du responsable ou du service qui a envoyé le courrier] vient de m’informer qu’à compter de la prochaine rentré e scolaire, il é tait souhaitable qu’il soit vacciné contre la covid-19 sous peine d’ê tre exclu des enseignements en pré sentiel en cas de dé couverte d’une contamination dans sa classe. Il m’indique é galement qu’en l’absence de vaccination, il ne pourra pas non plus participer aux sorties culturelles et sportives avec ses camarades [ne conserver cette phrase que si ce point est mentionné dans le courrier que vous avez reç u].

Or, le Pacte international relatif aux droits é conomiques, sociaux et culturelsdu 16 dé cembre 1966, que la France a ratifié, affirme non seulement « le droit de toute personne à l’é ducation », mais le fait qu’elle « doit viser au plein é panouissement de la dignité humaine et du sens de sa dignité » (art. 13). La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, é galement ratifié e par la France, pré voit que« le droit de l’enfant à l’é ducation » s’exerce « sur la base de l’é galité des chances » (art. 28-1) et que « l’enfant doit ê tre « effectivement proté gé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivé es par la situation juridique » (art. 2-2). Or, le statut vaccinal fondé sur la dé tention d’un document administratif est bien une « situation juridique » dé finie par une attestation.

Dans le cas contraire, comment justifier que les enfants qui pourront pré senter ce document vaccinal, ne subiront aucune contrainte ni menace d’é viction alors mê me qu’aucun test PCR ou gé nique ne leur sera demandé bien qu’il soit aujourd’hui admis par le ministè re de la Santé que la vaccination n’empê che pas d’ê tre contaminant (mé moire du 28 mars 2021 de la Direction des affaires juridiques du ministè re des solidarité s et de la santé )? Si certains enfants peuvent ê tre exclus des cours en pré sentiel au pré texte qu’ils pourraient ê tre contagieux faute d’ê tre vacciné s, mais que d’autres enfants continuent d’en bé né ficier tout en pouvant ê tre contagieux, bien que vacciné s, ceci est constitutif d’une discrimination au dé triment des premiers. Or, selon le Code pé nal, les collé giens et lycé ens ne peuvent faire l’objet d’une discrimination fondé e sur leur é tat de santé (art. 225-1). En outre, cette mesure porte atteinte à la dignité humaine que garantit le Conseil constitutionnel (dé c. n°94-343/344 du 27 juillet 1994) et dont l’article 16 du Code civil affirme la protection.

L’obligation vaccinale ne saurait, par ailleurs, ê tre « approprié e » en tant que moyen destiné à garantir la santé publique, puisqu’elle porte atteinte à plusieurs textes en vigueur issus du droit de l’Union europé enne et du droit international. Les quatre vaccins aujourd’hui disponibles sont en phase 3 des tests cliniques et procè dent à ce titre des recherches interventionnelles impliquant la personne humaine, supposant le plus haut niveau de sé curité et de protection des personnes (art. 1121-1- 1° du Code de la santé publique). La fin de ces essais est officiellement pré vue le 27 octobre 2022 pour Moderna, le 14 fé vrier 2023 pour Astrazeneca, le 2 mai 2023 pour Pfizer. Dè s lors, toute personne qui en reç oit l’injection est un participant de fait aux essais cliniques, lesquels juridiquement ne sont pas terminé s. Il serait, en effet, contraire au principe d’é galité de tous les citoyens devant la loi que les participants volontaires à ces essais jouissent d’un traitement plus favorable que les autres, en matiè re de droit à l’information sur le suivi des essais, de droit de retrait à tout moment ou de droit à une assurance notamment, alors que la mê me substance active est inoculé e à tous.

Si cela peut se justifier pour des personnes volontaires, plusieurs textes europé ens et internationaux interdisent de l’imposer sous contrainte. La Directive 2001/20/CE du Parlement et du Conseil du 4 avril 2001 relatives aux bonnes pratiques cliniques pré voit le principe du « consentement libre et é clairé » ( art. 3, d-e ), de mê me que la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 sur les droits de l’homme et la biomé decine et que le droit franç ais lui-mê me (art. 1122-1-1 du Code de la santé publique).

La discrimination constitué e à l’endroit de mon enfant par l’obligation de fournir un justificatif vaccinal est non seulement illé gale au regard de l’ordre juridique franç ais, europé en et international, mais elle constitue, en outre, une menace, une pression et mê me une mesure coercitive dé guisé e, ce que prohibe la dé claration d’Helsinki en matiè re d’expé rimentation mé dicale, à laquelle renvoie la directive europé enne du 4 avril 2001 (art. 2). Le rè glement europé en du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques est encore plus explicite: « aucune contrainte, y compris de nature financiè re, n’est exercé e sur les participants pour qu’ils participent à l’essai clinique » (art. 2). Comme l’a indiqué le Comité Consultatif National d’É thique, « si la vaccination é tait pré senté e [aux mineurs] comme leur seule chance de retour à une vie normale, cette pression effective poserait la question de la validité de leur consentement » (avis du 9 juin 2021). Dè s lors, le courrier qui m’a é té envoyé par l’é tablissement scolaire porte atteinte à « l’inté rieur supé rieur de l’enfant » dont la convention internationale sur les droits de l’enfant pré cise qu’il « doit ê tre une considé ration primordiale » (art. 3-1).

Pour ces divers motifs juridiques et tout autre que vous voudrez bien relever, je sollicite donc votre intervention pour mettre fin au pré judice moral que subit mon enfant dè s à pré sent et empê cher le pré judice maté riel qui pourrait ré sulter de cette discrimination à la rentré e scolaire.

En vous remerciant par avance de votre attention et en espé rant que ma requê te sera prise en considé ration, je vous prie de recevoir, Madame la Dé fenseure des droits, l’expression de mes sentiments trè s respectueux,

Signature

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