Dans la mesure du possible, il est conseillé que les DEUX titulaires de l’autorité parentale signent ce document lorsque l’élève est mineur.

Si une ré union est organisé e dans l’é tablissement scolaire, n’hé sitez pas à demander à un repré sentant du corps mé dical (notamment les mé decins des associations « Reinfo Covid », « Laissons les mé decins prescrire », etc. ) de vous accompagner pour donner une caution scientifique.

La fin du document contient (en police de caractè res rouge pour l’instant) un paragraphe spé cifique pour les situations où l’é lè ve suit une filiè re professionnelle orienté e vers l’aide à la personne. Supprimez bien sû r ce paragraphe s’il ne correspond pas à votre situation spé cifique.

Enfin, si vous ê tes majeur et que vous é crivez ce courrier pour vous-mê me (é tudiants de 18 ans et +), il vous suffira de modifier la formulation en consé quence.

Dans la mesure du possible, il est conseillé que les DEUX titulaires de l’autorité parentale signent ce document lorsque l’é lè ve est mineur.

Madame,
Monsieur,

Nous sommes les parents et civilement responsables de notre fils/fille mineur(e) ………………………………
…………………………………..

Dans votre courrier/message du …………. … (date) vous nous informiez de votre souhait que notre enfant soit vacciné (e) d’ici la rentré e scolaire.

Votre demande suscite toutefois de notre cô té de nombreuses interrogations, à propos desquelles nous aimerions nous entretenir avec vous, é ventuellement lors d’une ré union qui rassemblerait l’ensemble des parents inté ressé s.

Nous serions en effet dé sireux de savoir:

· Sur quelle base lé gale vous fondez votre demande, sachant que suite au discours du Pré sident de la Ré publique en date du 12 juillet dernier, la procé dure lé gislative n’est pas – loin s’en faut – terminé e? Il n’existe donc, au jour où nous vous é crivons, aucune disposition lé gale susceptible de fonder une telle demande é manant d’un é tablissement d’enseignement.

· Les produits injecté s au titre de la protection contre le Covid19 sont des thé rapies gé niques en phase 3 d’essais cliniques, comme le confirme d’ailleurs le journal Le Monde dans son article du 8 juillet dernier contredisant ainsi formellement les propos du Ministre de la santé (https: //www. lemonde. fr/les-decodeurs/article/2021/07/08/covid-19-les-essais-de-phase-3-des-vaccins-sont-ils-termines-depuis-des-mois-comme-l-affirme-olivier-veran_6087580_4355770. html). Vous trouverez dans les liens suivants la description complè te des essais cliniques de phase 3, ainsi que la date de leur é ché ance encore lointaine:

o Description de l'essai clinique Pfizer/BioNtechhttps: //clinicaltrials. gov/ct2/show/NCT04368728

o Description de l'essai clinique Moderna: https: //clinicaltrials. gov/ct2/show/NCT04470427

o Description de l'essai clinique AstraZeneca https: //clinicaltrials. gov/ct2/show/NCT04516746

o Description de l'essai clinique Janssen https: //clinicaltrials. gov/ct2/show/NCT04505722

Ceci é tant posé, comment comptez-vous concilier votre demande de vaccination obligatoire avec les principes issus des textes suivants, pré senté s dans un ordre dé croissant de force obligatoire au regard de la hié rarchie des normes juridiques:

o Constitution:

§ Le premier aliné a du pré ambule de la Constitution de 1946 garantit à chacun, et notamment à l'enfant, la protection de la santé (https: //www. conseil-constitutionnel. fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-de-1946-ive-republique).

o Traité s, conventions internationales, droit de l'Union europé enne et Conseil de l'Europe

§ Le Code de Nuremberg concernant les expé riences mé dicales acceptables, utilisé par le Comité consultatif national d'é thique à l'appui et en annexe de son avis n°2 du 9 octobre 1984 sur les essais de nouveaux traitements chez l'Homme (https: //www. inserm. fr/sites/default/files/2017-11/Inserm_CodeNuremberg_TradAmiel. pdfet https: //www. ccne-ethique. fr/docs/fr/avis002. pdf).

§ Les articles 1er et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europé enne rappelant, notamment, la né cessité d'obtenir un consentement libre et é clairé dans le cadre de tout acte mé dical (https: //eur-lex. europa. eu/legal-content/FR/TXT/PDF/? uri=CELEX: 12016P/TXT& from=HU). La mê me charte pré voit, dans son article 21, l'interdiction de toute discrimination, notamment fondé e sur les opinions.

§ La Convention d'Oviedo pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'ê tre humain à l'é gard des applications de la biologie et de la mé decine signé e le 4 avril 1997 et son Protocole additionnel relatif à la recherche bio-mé dicale (STCE no 195), dans ses articles 5, 13 et 16 (https: //www. legifrance. gouv. fr/jorf/id/JORFTEXT000026151968et https: //www. coe. int/fr/web/bioethics/oviedo-convention).

§ Article 6 de la Dé claration universelle sur la bioé thique et les droits de l'Homme adopté e le 19 octobre 2005 par les É tats membres de l'Unesco (https: //www. cairn. info/revue-internationale-des-sciences-sociales-2005-4-page-811. htm%2523)relatif au consentement requis pour toute intervention mé dicale à caractè re pré ventif, diagnostique ou thé rapeutique.

§ Articles 25 à 31 de la Dé claration d'Helsinki de l'Association mé dicale mondiale signé e en juin 1964, amendé e depuis lors et é nonç ant les principes é thiques applicables à la recherche mé dicale impliquant des ê tres humains et plus pré cisé ment sur le consentement é clairé (https: //www. edimark. fr/Front/frontpost/getfiles/4389. pdf).

§ Un trè s ré cent rè glement europé en, adopté le 14 juin 2021 (Rè glement 2021/953 du 14/6/2021) qui pré voit notamment qu'il y a lieu « d'empê cher toute discrimination directe ou indirecte à l'encontre des personnes qui ne sont pas vacciné es », quelle qu'en soit la raison, y compris lorsque ces personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections (https: //eur-lex. europa. eu/legal-content/FR/TXT/PDF/? uri=CELEX: 32021R0953& qid=1627156510823& from=FR - Considé rant (36)). Ce mê me rè glement rappelle (Considé rant (62)) que les droits fondamentaux dé coulant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europé enne.

§ Enfin, le Conseil de l'Europe dont é mane la Dé claration des Droits de l'Homme et des liberté s fondamentales (https: //www. echr. coe. int/documents/convention_fra. pdf)au sein des 47 É tats membres a adopté une importante ré solution rappelant à nouveau l'interdiction de toute obligation vaccinale, de toute pression ou de toute discrimination (https: //pace. coe. int/pdf/840ad2aa894c5aaa7dc1bcee5db8b64f93c90dcce035b1fc030b116275eab9a2/r%C3%A9solution%202361. pdf- Art. 7. 3. ).

Ces dispositions internationales ne peuvent pas ê tre modifié es unilaté ralement par le gouvernement franç ais, mê me au bé né fice d'une " urgence" qui resterait pour le surplus à dé montrer.

· Lois et ré glementation franç aises:

o Article 16 du Code civil (https: //www. legifrance. gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419320)

o Article 225-1 du Code pé nal (https: //www. legifrance. gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473 interdisant toute discrimination ou distinction entre les personnes physiques notamment en fonction de leur é tat de santé, de leurs caracté ristiques gé né tiques ou de leurs opinions. En vertu de l'article 225-2 du mê me Code pé nal (https: //www. legifrance. gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975382)ces discriminations sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000? d'amende lorsqu'elles consistent notamment à refuser la fourniture d'un service (Art. 225-2-1°), à refuser d'embaucher ou à sanctionner ou licencier une personne (Art. 225-2-3°) ou à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une pé riode de formation à une condition constituant une discrimination (Art. 225-2-6° du Code pé nal).

o Article L1111-4 du Code de la Santé publique (https: //www. legifrance. gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056/)et l'article R4127-36 du Code de la santé publique (https: //www. legifrance. gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973595)imposant de respecter le consentement de la personne concerne soumise à un traitement mé dical.

o Notez par ailleurs qu'une protection toute particuliè re est instauré e au profit des mineurs en vertu de l'article R4127-42 du Code de la santé publique (https: //www. legifrance. gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588175/).

· Si, aprè s injection des produits, notre enfant pré sente des effets secondaires graves ou dé cè de, ê tes-vous en mesure d’en supporter, tant personnellement qu’au nom de l’é tablissement que vous dirigez, les consé quences? En effet, les fabricants des produits injecté s ayant obtenu de l’Union europé enne une immunité civile totale, l’imposition par vos soins d’un produit en phrase d’essais cliniques pourrait avoir des consé quences potentiellement dramatiques.

(Pour les enfants inscrits dans des filiè res professionnelles de service à la personne, et dont les enfants sont soudain assimilé s à du personnel soignant pour justifier la pression exercé e, il est conseillé d’ajouter le paragraphe suivant, pour l’instant en rouge):

· Enfin, sur base de quelle disposition procé dez-vous à l’assimilation d’un é lè ve au « personnel soignant », mê me dans l’hypothè se où des stages sont organisé s de faç on ponctuelle pendant l’anné e scolaire? Nous ne voyons pas ce qui permet une telle assimilation.

Nous restons bien sû r à votre entiè re é coute pour é voquer ce sujet ensemble, tout en attirant à nouveau votre attention sur la gravité particuliè re des mesures à caractè re essentiellement politique annoncé es et non encore inscrites dans le marbre de la loi eu é gard au nombre de dispositions normatives supé rieures que ces obligations violeraient.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distingué es et pré occupé es.

(Signatures)

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