|
||||
Prénom Nom et signature ⇐ ПредыдущаяСтр 2 из 2
Mandat Je soussigné, Pré nom NOM, né le date à ville,
Ré sidant à adresse, et exerç ant la profession de xx
Donne pouvoir, par les pré sentes, à
Aux fins de me repré senter, devant le Conseil d’Etat, dans le cadre d’une procé dure de ré fé ré -suspension et de recours en excè s de pouvoir contre les dé crets instaurant une obligation de port du masque dans les lieux clos et en exté rieur par les personnes de 6 ans et plus.
Signé le 6 dé cembre 2020
_______________ Pré nom Nom et signature
|
||||
|