VOTRE NOM & PRENOM. NOM ENTREPRISE. NOM DU SIGNATAIRE DE LA LETTRE REPRESENTANT LEGAL. ADRESSE. CP VILLE. Lettre recommandée avec accusé de réception REF : NUMERO DU RECOMMANDE

⇐ ПредыдущаяСтр 6 из 6

VOTRE NOM & PRENOM

ADRESSE

CP VILLE

NOM ENTREPRISE

NOM DU SIGNATAIRE DE LA LETTRE REPRESENTANT LEGAL

ADRESSE

CP VILLE

VILLE LE

Lettre recommandé e avec accusé de ré ception REF: NUMERO DU RECOMMANDE

Objet : Votre note de services concernant la « vaccination ».

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre note de service du INDIQUER ICI LA DATE DE LA NOTE dans laquelle vous faites ré fé rence aux sanctions qui pourraient ê tre prises à mon encontre si je ne justifie pas du statut vaccinal concernant la covid-19.

Bien qu'accordant la plus grande importance à cette note, que je prends trè s au sé rieux, je vous saurais gré de prendre note de mes observations.

Aucune sanction ne peut m’ê tre opposé e en l’é tat.

En premier lieu, vous m’imposez de vous pré senter des documents strictement confidentiels qui relè vent exclusivement du secret mé dical qui est pré vu par l’article L. 1110-4 du Code de la Santé publique auquel on ne peut dé roger que de maniè re expresse par une loi.

Or, la loi n’affirme pas de maniè re expresse vouloir dé roger au secret mé dical.

En second lieu vous ne pouvez pas me sanctionner pour non-pré sentation de ces documents si je dé cide de ne pas vous les fournir.

Cela est trè s explicitement interdit par L'article L1132-1 du Code du Travail qui pré cise que: « aucun salarié ne peut ê tre sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte.... en raison de son é tat de santé. ».

Quant à lui, l’article 225-1 et suivants du Code pé nal pré voient trois ans d’emprisonnement pour les contrevenants à la discrimination.

Je me permets de vous rappeler que mon activité professionnelle relè ve des caté gories cité es dans l’article 12 de la Loi n° 2021-1040 du 5 aoû t 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

En tant qu’employeur, votre seule obligation consiste à « contrô ler le respect de l'obligation vaccinal » comme le pré cise l’article 16 de cette mê me loi.

En aucun cas, cette loi ne vous impose de me sanctionner pour « L’absence de respect de l'obligation vaccinal », ce qui n'est pas du tout la mê me chose.

Par ailleurs, sachant que l’article 16-1 du code civil dispose que: « Chacun a le droit au respect de son corps, que le corps humain est inviolable. », que l’article L 1111-4 du code de santé publique pré cise que: « Aucun acte mé dical ni aucun traitement ne peut ê tre pratiqué sans le consentement libre et é clairé de la personne et ce consentement peut ê tre retiré à tout moment. » et que les personnes que je vais fré quenter et qui pré senteront « un statut vaccinal concernant la covid-19 », dont l’é tat de santé est incertain, pourront me transmettre la maladie à tout moment, je vous demande de ne pas prendre de sanction discriminatoire lié e à ma santé et de me laisser travailler conformé ment à mon contrat de travail.

Pour ma part, é tant trè s attaché (e) à mon mé tier et considé rant honorer pleinement les termes de mon contrat avec rigueur et sé rieux, je continuerai d’appliquer strictement toutes les mesures barriè res que vous avez mises en place sur mon lieu de travail pour me proté ger et proté ger les autres, afin de limiter la propagation du virus.

Si vous dé cidiez de m’obliger à recevoir une dose d’un vaccin dont les effets restent à dé montrer, je serai dans l’obligation d’exercer mon droit de retrait en application de l’article L4131-1 du code du travail qui pré cise que: « Le travailleur alerte immé diatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle pré sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute dé fectuosité qu'il constate dans les systè mes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ré sultant notamment d'une dé fectuosité du systè me de protection. ».

Tout dé pendra de l’attention que vous porterez à cette demande.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d'agré er, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distingué es.

VOTRE NOM & PRENOM

SIGNATURE

Copie: Le Syndicat des Gilets Jaunes – 21 bd Haussmann – Immeuble Actualis, 2^{è me} é tage 75009 PARIS

⇐ Предыдущая 1 2 3 4 56