Collectif des Syndicats et Associations Professionnels Européens

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CSAPE

Collectif des Syndicats et Associations Professionnels Européens

Secrétaire général Tel : 33 (0)6 12 55 63 20 – Directeur juridique Tel : 33 (0)6 79 61 44 22

Nous contacter : csape.sg@hotmail.com - site : www.csape.international

LEPILLER Patrice

Secrétaire général

COHEN Raphaël

Directeur juridique

MODELE A COPIER COLLER il s’applique à toutes les professions

Note : remplacer ou supprimer ce qui est en rouge si besoin

Nom Prénom de l'expéditeur ;

Adresse, fonction ;

Tel, email ;

Nom du destinataire ;

Sa Fonction ;

Adresse professionnelle ;

Lieu – date

Monsieur, Madame,

J’accuse réception de la lettre, circulaire, note de service (au choix) en date du 19/08/2021 (changez la date) par laquelle vous m'ordonnez de me faire « vacciner ».

Je vous rappelle que tous les « vaccins » actuellement proposés à l'injection ne sont pas des vaccins mais des médicaments expérimentaux et doivent donc être regardés comme des médicaments immunologiques expérimentaux sur l’homme, autorisés à titre dérogatoire, en évaluation clinique (phase 1 à 3 groupées) et ce jusqu'en 2022 voire 2023 confirmé par la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 (art. 2, a), le Règlement CE n°726/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, la Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 (art. 8), le Règlement (UE) 2019/5 du Parlement européen et du Conseil du 11 déc. 2018 (art. 1er, 6, 14), le Règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (préambule 3).

Je vous rappelle au surplus, qu’en date du 31 juillet 2021 et du 21 juillet 2021 respectivement, les décès signalés en rapport avec les "vaccins" COVID-19 : sept mois seulement après le début des vaccinations, EudraVigilance a recensé 20 595 décès et 1 940 012 blessures liés aux "vaccins" COVID-19 dont 800.000 cas graves, voire irréversibles. Au cours de la même période, Yellow Card a enregistré 1 517 décès et 1 102 228 blessures liés aux "vaccins" COVID-19, encore en phase expérimentale 3. Il est à noter que d’après de nombreux scientifiques les données de pharmacovigilance ne représentent en général que 5% voire 1% des remontées selon une étude interne des Health Human Services et de Harvard.

Les décès liés au produit expérimental "vaccin" COVID-19 au cours des sept derniers mois dépassent le total cumulé de tous les autres vaccins combinés, sur l'ensemble des vingt dernières années. Ces vaccins sont de loin les plus meurtriers de l'histoire - de manière tout à fait prévisible, et tout cela pour une maladie dont le taux de létalité ne dépasse pas celui de la grippe, voir même inférieur.

De nombreuses études de scientifiques de premier plan, démontrent la dangerosité de ce produit et à ce stade, je suis contraint(e) de constater que nous sommes face à un empoisonnement collectif, voire un génocide. Ce n'est pas parce que ce scandale sanitaire est étouffé par les médias « grand public » qu'il n'a pas lieu.

Compte tenu des articles 55 et 88-1 de la Constitution :

Art 55 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie »

Art 88-1 « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union Européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 »

Il résulte du principe de prééminence et d’effectivité des traités internationaux et du droit de l’Union Européenne, qu’ils s’imposent à tous avec pleine effet, en laissant au besoin inappliqué une loi ou décision y compris constitutionnelle, toute disposition contraire.

CJCE, affaire n° 43-71, Politi / Italie, 14 décembre 1971 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61971CJ0043&from=FR)). Arrêt n° 349 du 7 mars 2017 (14-23.193) - Cour de cassation -Chambre sociale ; Arrêt n° 284 du 7 juillet 2017 (15-25.651) de principe rendu le 7.7.2017 par la chambre mixte de la Cour suprême ; Crim., 17 décembre 2014, pourvoi no 13-86.686, Bull. crim. 2014, no 279) la primauté et l’effet direct du droit de l’Union ne sauraient être écartés au prétexte que la loi interne est de nature pénale ; (CJCE, arrêt du 21 mars 1972, SAIL, C-82/71, énonçant que « l’efficacité du droit communautaire ne saurait varier selon les différents domaines du droit national à l’intérieur desquels il peut faire sentir ses effets »), (Crim., 18 septembre 1997, pourvoi no 93-80.109, Bull. crim. 1997, no 305), (Crim., 22 mars 2016, pourvoi no 15-80.944, Bull. crim. 2016, no 96). (Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, no C3828-3829, publié au Recueil Lebon), (Soc., 16 février 2011, pourvoi no 09-72.061, Bull. 2011, V, no 52) (Soc., 11 mai 2010, pourvoi no 08-43.681, Bull. 2010, V, no 105) (Soc., 26 novembre 2013, pourvoi no 12-18.317, Bull. 2013, V, no 284) (Soc., 21 septembre 2017, pourvoi no 16-24.022, publié au Bulletin ; Nicolo Conseil d’État (CE, Ass., 20 octobre 1989, n° 108 243) ; arrêt Francovich du 19 novembre 1991 (CJCE, aff. C-6/90) ; arrêts Brasserie du Pêcheur S.A. (CJCE, 5 mars 1996, aff. C-46/93 et C-48/93) ; arrêt Köbler (CJCE, 30 septembre 2003, aff. C-224/01) ; CJCE, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci, C-6 et C-9/90 ; CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, n° 74 052 ; CJUE arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) etc.

Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté le Règlement n°2021/953, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 15 juin 2021 :

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0953&from=FR)

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