Loi donnant le droit de barricader le coffret

Nous vous rappelons que ce coffret exté rieur renfermant le maté riel de comptage et de raccordement au ré seau é lectrique, appartenant à la collectivité territoriale, vous appartient, puisqu'il est un bien immeuble, art. 516/525 du code civil.

Vous avez le droit d'en disposer, d’en proté ger l'accè s et de le clore art. 647 du code civil puisqu'il renferme un é lé ment pouvant signaler mon absence voir mê me me mettre en cause dans une tentative de fraude si une personne malveillante enlevait les scellé s de votre compteur à votre insu ou dé graderait d’une maniè re quelconque le maté riel de comptage et de raccordement au ré seau

Ce qui pourrait vous coû ter une suspension à l’accè s au ré seau publique de distribution à leur initiative, comme le pré voit le paragraphe 5. 5 de vos conditions gé né rales de vente jointes aux CGV des fournisseurs de dé cembre 2017 qui stipulent qu’Enedis peut procé der à la suspension ou refuser l’accè s au RPD dans les cas de modifications, dé gradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploité s par Enedis, quelle qu'en soit la cause.

Toute loi primant sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur, Ordonnance du 10 fé vrier 2016 portant ré forme du droit des contrats, comprenez que, proté ger par la loi et par votre libre arbitre, votre coffret restera clos afin de vous pré munir de toutes accusations de fraude, d’une suspension d’accè s au RPD ou d’une quelconque facture de remise en é tat pour des dé gradations qui ne seraient pas de votre fait.

Proté ger votre compteur exté rieur ne comporte pas plus de risque pour le ré seau é lectrique ou en matiè re de sé curité que pour la majorité des usagers qui possè dent un compteur inté rieur et qui ne sont pas dans l'obligation de laisser leur porte ouverte.

Les services de secours sont aptes à libé rer un accè s logement ou à casser un cadenas. Ceci est un droit qui leur est accordé mais que vous refusez fermement à Enedis.

Toute destruction de votre bien entraî nerait la responsabilité d'Enedis et eneffectuant un dé pô t de plainte contre eux.

Toute pose d’un compteur Linky contre votre gré entraî nerait une procé dure judiciaire, car elle relè verait d’une pose forcé e subsé quente à une violation de votre domaine privé et par destruction de biens privé s.

(Source Henri Cohen)

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