Le droit de barricader : la propriété des coffrets

📌 A ceux qui se demandent encore à qui appartiennent les coffrets exté rieurs, en limite de proprié té quel que soit son mode de pose, dans lesquels se trouve le maté riel de raccordement au ré seau é lectrique appartenant aux collectivité s territoriales et exploité par ENEDIS.

Dans certains cas on peut retrouver l’historique de construction de la maison ou de la viabilisation du terrain nu et retrouver qui les a posé s. Mais cela a peu d’importance car n’importe qui peut avoir ré alisé ou fait ré aliser ces travaux pré paratoires au raccordement y compris par ENEDIS mais contre facture, le vendeur du terrain nu afin de ré aliser une plus-value aprè s viabilisation, le promoteur, le lotisseur, la commune, celui qui vous a vendu la maison ou le proprié taire d’une future construction.

En revanche, quels que soient leurs historiques les coffrets sont des biens immeubles articles 516 et suivants du code civil en particulier le 525 et 546, ils font donc partie du bien immobilier et appartiennent à leur proprié taire. C'est le raccourci pour dé terminer le proprié taire lé gal d'un bien, s'il est meuble on cherche sa facture s'il est immeuble on cherche l'acte notarié auquel il est rattaché, attaché à la terre. Il est donc cessible ou transmissible. Simple mais efficace.

Art. 516. Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Art. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre hé ritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attaché s.

Art. 524. Les objets que le proprié taire d'un fonds y a placé s pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le proprié taire d'un fonds y a placé s aux mê mes fins sont soumis au ré gime des immeubles par destination. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le proprié taire a attaché s au fonds à perpé tuelle demeure

Art. 525. Le proprié taire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpé tuelle demeure, quand ils y sont scellé s en plâ tre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent ê tre dé taché s sans ê tre fracturé s ou dé té rioré s, ou sans briser ou dé té riorer la partie du fonds à laquelle ils sont attaché s.

Art. 546. La proprié té d'une chose soit mobiliè re, soit immobiliè re, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle " droit d'accession".

À contrario de: Art. 528. Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

CELUI QUI EST PROPRIÉ TAIRE DE LA MAISON EST PROPRIÉ TAIRE DE TOUT CE QUI EST FIXÉ À DEMEURE Y COMPRIS LES COFFRETS EXTÉ RIEURS POUR LES RACCORDEMENTS RÉ SEAU.

Le coffret sur le domaine public reste votre proprié té. Vous ê tes donc bien en droit de proté ger votre bien, au mê me titre que s'il é tait à l'inté rieur du pé rimè tre de votre proprié té.

(Source Henri Cohen)

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