Contenu de cette lettre RAR à l’attention de …..

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1. Lettre au responsable de l’é tablissement de la part des responsables et tuteurs lé gaux.

2. Annexe 1. Rappel à la Loi concernant le secret mé dical.

3. Annexe 2. Communiqué du Syndicat Action et Dé mocratie.

4. Annexe 3. Fiche dé rogatoire à l’infirmerie: refus caté gorique et intemporel de soins Covid.

5. Annexe 4. Non autorisation de sortie scolaire dans tout centre de vaccination.

Nom et Pré nom du/des Responsable(s) de l’enfant

Pré ciser l’adresse postale du domicile principal de l’enfant

Responsables et Tuteurs Lé gaux de ………………….., é lè ve de ……. à ………………………

A Monsieur/Madame …………………

Chef d’é tablissement du collè ge/lycé e………..

A ………, le 30 Aoû t 2020

Madame/Monsieur,

Nous accusons ré ception de vos emails datant des … et … aoû t 2021 nous encourageant à effectuer la dé marche de « vaccination » de notre enfant « dè s à pré sent ». Encouragement soutenu par le courrier officiel de votre Rectrice/Recteur d’Acadé mie, Madame/Monsieur……………………..

Nous aimerions, tout d’abord, vous informer que l’« encouragement » trè s orienté dans vos courriels, lettres PDF et notice explicative du protocole de vaccination mis en place au sein du collè ge/lycé e, portent atteinte à plusieurs titres, et d’un point de vue juridique, au secret mé dical de notre enfant, tel qu’é tabli par la Loi (Cf. Annexe 1. Rappel à la Loi ). En effet, ce protocole que vous mettez en place interroge sur son statut mé dical, proté gé par la Loi.

Nous considé rons que cette dé marche, qui viole le secret mé dical de notre fils est illicite, selon ce qui est du Droit.

De plus, et de faç on é vidente, ce protocole de vaccination mis en place par abus de pouvoir au sein du collè ge/lycé e………………….. dont vous ê tes le chef d’é tablissement par le ministè re de l’é ducation, et donc par extension directe de la voie hié rarchique mis en place par la rectrice et par vous-mê me au collè ge/lycé e………………., n’a aucune porté e ni validité juridique au regard de la Loi. Il n'a jamais é té publié au Journal Officiel, et pour cause, aucun texte ne donne au ministre de l’É ducation de compé tence en matiè re sanitaire et donc le droit de dé roger à la loi. Il en va de mê me pour vous en tant que Principal/Proviseur. Vous n’avez donc par extension aucune compé tence dans la mise en place et l’application d’un protocole de vaccination purement hors la loi. Ce protocole illé gal engage les responsabilité s civiles et pé nales de ce qui y croient, le mettent en place par vulgaire publication sur le Web, et vont l’appliquer à l’é cole. Nul n’est censé ignorer la Loi. Comment comptez-vous informer de faç on transparente et sans parti pris du fait de votre fonction l’ensemble des familles sur l’aspect illé gal de ce protocole que vous avez dé jà envoyé ? Comment comptez-vous faire la mise à jour de ces informations cruciales pour ne pas avoir à engager votre responsabilité civile et pé nale et celle de vos enseignants qui participeront à ce protocole?

Cet « encouragement » à la vaccination suscite de notre part de nombreuses interrogations, ce pour quoi nous avons donc souhaité vous rencontrer en personne ce lundi 30 aoû t 2021. Et nous avons bien entendu que vous ne partagez pas nos questionnements par manque d’information. De part votre fonction, l’heure n’est pas au partage d’un avis personnel pour la vaccination des é lè ves, mais à la responsabilité civile et pé nale de chacun dont la votre, face à une situation où le principe de pré caution dans l’inté rê t de nos enfants qui ne sont pas concerné s par cette situation sanitaire doit pré valoir en tout temps.

Nous sommes en effet dé sireux de savoir, et dans l’attente de ré ponses é crites:

· Sur quelle base lé gale fondez-vous votre « encouragement », sachant qu’il n’y a aucune loi qui exige cette incitation vaccinale pour les enfants qui ont plus de 12 ans? Il n’existe donc, au jour où nous vous é crivons, aucune disposition lé gale susceptible de fonder une telle demande pour un chef d’é tablissement et un enseignant, ainsi qu’un é tablissement d’enseignement ayant pour seule mission la pé dagogie.

· Les produits injecté s au titre de la protection contre le Covid19 sont des thé rapies gé niques en phase 3 d’essais cliniques, comme le confirme d’ailleurs le journal Le Monde dans son article du 8 juillet dernier contredisant ainsi formellement les propos du Ministre de la santé (https: //www. lemonde. fr/les-decodeurs/article/2021/07/08/covid-19-les-essais-de-phase-3-des-vaccins-sont-ils-termines-depuis-des-mois-comme-l-affirme-olivier-veran_6087580_4355770. html). Vous trouverez dans les liens suivants la description complè te des essais cliniques de phase 3, ainsi que la date de leur é ché ance encore lointaine:

o Description de l'essai clinique Pfizer/BioNtech https: //clinicaltrials. gov/ct2/show/NCT04368728

o Description de l'essai clinique Moderna: https: //clinicaltrials. gov/ct2/show/NCT04470427

o Description de l'essai clinique AstraZeneca https: //clinicaltrials. gov/ct2/show/NCT04516746

o Description de l'essai clinique Janssen https: //clinicaltrials. gov/ct2/show/NCT04505722

· Au regard de la page 4/7 du document PDF nommé « Documents vaccination-eleves-aout2021. pdf », qui est la notice explicative du « protocole de vaccination » au sein du collè ge/lycé e ………………………dont vous ê tes le chef d’é tablissement, sont é voqué s les effets indé sirables de ce protocole de vaccination, avec pour source l’ANSM. « Extrê mement rares ». Nous vous invitons à vous inté resser à cette mê me source ANSM, et les donné es publiques officielles, à travers les enquê tes de pharmacovigilance: (https: //ansm. sante. fr/dossiers-thematiques/covid-19-suivi-hebdomadaire-des-cas-deffets-indesirables-des-vaccins)

o Pour Pfizer BioNTech, pé riode du 28/05 au 1/07/2021, 31389 Effets indé sirables, 8689 cas graves, dont 761 dè cè s. (Page 8/57)

o Pour Moderna, pé riode du 28/05 au 1/07/2021, 5665 Effets indé sirables, 1050 cas graves, dont 44 dè cè s. (Page 6/30)

En tant que Chef d’é tablissement, comment envisagez-vous de rectifier cette notice explicative erroné e et trompeuse afin d’informer pleinement et en toute transparence, sans parti pris, mais dans un principe de pré caution, les parents de ces donné es officielles publiques? Car non, les effets secondaires indé sirables graves ne sont pas « extrê mement rares ». Les chiffres publics officiels ANSM sont bien là et sans mises à jour disponibles depuis ce 1^er juillet 2021. 761 dé cè s, 2551 mises en jeu du pronostic vital, 5384 cas non ré tablis/non ré solus (que sont-ils devenus? ), pour le seul Pfizer.

Ceci é tant posé, comment comptez-vous concilier votre protocole de vaccination avec les principes issus des textes suivants, pré senté s dans un ordre dé croissant de force obligatoire au regard de la hié rarchie des normes juridiques? :

Et comment comptez-vous engager votre responsabilité civile et pé nale au regard de ces mê mes textes? :

o Constitution:

§ Le premier aliné a du pré ambule de la Constitution de 1946 garantit à chacun, et notamment à l'enfant, la protection de la santé (https: //www. conseil-constitutionnel. fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-de-1946-ive-republique).

o Traité s, conventions internationales, droit de l'Union europé enne et Conseil de l'Europe

§ Le Code de Nuremberg concernant les expé riences mé dicales acceptables, utilisé par le Comité consultatif national d'é thique à l'appui et en annexe de son avis n°2 du 9 octobre 1984 sur les essais de nouveaux traitements chez l'Homme (https: //www. inserm. fr/sites/default/files/2017-11/Inserm_CodeNuremberg_TradAmiel. pdf et https: //www. ccne-ethique. fr/docs/fr/avis002. pdf).

§ Les articles 1er et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europé enne rappelant, notamment, la né cessité d'obtenir un consentement libre et é clairé dans le cadre de tout acte mé dical (https: //eur-lex. europa. eu/legal-content/FR/TXT/PDF/? uri=CELEX: 12016P/TXT& from=HU). La mê me charte pré voit, dans son article 21, l'interdiction de toute discrimination, notamment fondé e sur les opinions.

§ La Convention d'Oviedo pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'ê tre humain à l'é gard des applications de la biologie et de la mé decine signé e le 4 avril 1997 et son Protocole additionnel relatif à la recherche bio-mé dicale (STCE no 195), dans ses articles 5, 13 et 16 (https: //www. legifrance. gouv. fr/jorf/id/JORFTEXT000026151968 et https: //www. coe. int/fr/web/bioethics/oviedo-convention).

§ Article 6 de la Dé claration universelle sur la bioé thique et les droits de l'Homme adopté e le 19 octobre 2005 par les É tats membres de l'Unesco (https: //www. cairn. info/revue-internationale-des-sciences-sociales-2005-4-page-811. htm%2523) relatif au consentement requis pour toute intervention mé dicale à caractè re pré ventif, diagnostique ou thé rapeutique.

§ Articles 25 à 31 de la Dé claration d'Helsinki de l'Association mé dicale mondiale signé e en juin 1964, amendé e depuis lors et é nonç ant les principes é thiques applicables à la recherche mé dicale impliquant des ê tres humains et plus pré cisé ment sur le consentement é clairé (https: //www. edimark. fr/Front/frontpost/getfiles/4389. pdf).

§ Un trè s ré cent rè glement europé en, adopté le 14 juin 2021 (Rè glement 2021/953 du 14/6/2021) qui pré voit notamment qu'il y a lieu « d'empê cher toute discrimination directe ou indirecte à l'encontre des personnes qui ne sont pas vacciné es », quelle qu'en soit la raison, y compris lorsque ces personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections (https: //eur-lex. europa. eu/legal-content/FR/TXT/PDF/? uri=CELEX: 32021R0953& qid=1627156510823& from=FR - Considé rant (36)). Ce mê me rè glement rappelle (Considé rant (62)) que les droits fondamentaux dé coulant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europé enne.

§ Enfin, le Conseil de l'Europe dont é mane la Dé claration des Droits de l'Homme et des liberté s fondamentales (https: //www. echr. coe. int/documents/convention_fra. pdf) au sein des 47 É tats membres a adopté une importante ré solution rappelant à nouveau l'interdiction de toute obligation vaccinale, de toute pression ou de toute discrimination (https: //pace. coe. int/pdf/840ad2aa894c5aaa7dc1bcee5db8b64f93c90dcce035b1fc030b116275eab9a2/r%C3%A9solution%202361. pdf - Art. 7. 3. ).

Ces dispositions internationales ne peuvent pas ê tre modifié es unilaté ralement par le gouvernement franç ais, mê me au bé né fice d'une « urgence » qui resterait pour le surplus à dé montrer, et de surcroit pour une caté gorie d’â ge non concerné e comme l’attestent l’ensemble des donné es de santé.

· Lois et ré glementation franç aises:

o Article 16 du Code civil (https: //www. legifrance. gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419320)

o Article L1111-4 du Code de la Santé publique (https: //www. legifrance. gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056/) et l'article R4127-36 du Code de la santé publique (https: //www. legifrance. gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973595) imposant de respecter le consentement de la personne concerne soumise à un traitement mé dical.

o Notez par ailleurs qu'une protection toute particuliè re est instauré e au profit des mineurs en vertu de l'article R4127-42 du Code de la santé publique (https: //www. legifrance. gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588175/).

· Au regard des donné es officielles nationales disponibles publiquement de l’ANSM, de la Haute Autorité de Santé, des donné es europé ennes d’EudraVigilance, et de l’ensemble des donné es au niveau international, il apparaî t trè s clairement que les enfants de 12 à 17 ans ne sont absolument pas concerné s par le Sars-Cov2, autrement appelé Covid19. (https: //ansm. sante. fr/dossiers-thematiques/covid-19-suivi-hebdomadaire-des-cas-deffets-indesirables-des-vaccins), comment comptez-vous engager votre responsabilité civile et pé nale, ainsi que celles de vos enseignants qui vont participer à cette incitation vaccinale?

· Si, aprè s une é ventuelle injection des produits expé rimentaux, certain(e)s é lè ves du collè ge/lycé e…… é taient amené (e)s à pré senter des effets secondaires graves pouvant aller jusqu’au dé cè s, ê tes-vous en mesure d’en supporter, tant personnellement qu’au nom de l’é tablissement que vous dirigez, les consé quences d’un point de vue civil et pé nal, et d’y engager par é crit votre responsabilité dè s aujourd’hui?

En effet, les fabricants des produits injecté s ayant obtenu de l’Union europé enne une immunité civile totale, l’incitation organisé e par vos soins au sein de l’Institution Sé vigné d’un produit en phase d’essai clinique expé rimental pourrait avoir des consé quences potentiellement dramatiques. Et ce d’autant plus en l’absence d’é tudes pré -cliniques de toxicité, de gé no-toxicité sur l’organisme humain et donc sur les enfants dont vous avez la charge.

Nous aimerions é galement vous rappeler que le protocole sanitaire des é tablissements scolaires n’a aucune valeur lé gale ni ré glementaire (voire Annexe 2. Communiqué du Syndicat Action et Dé mocratie ). Nous nous permettons de vous rappeler que:

• L’Article 225-1 du Code pé nal: (https: //www. legifrance. gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473 interdit toute discrimination ou distinction entre les personnes physiques notamment en fonction de leur é tat de santé, de leurs caracté ristiques gé né tiques ou de leurs opinions. En vertu de

• L'article 225-2 du mê me Code pé nal: (https: //www. legifrance. gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975382)

Ces discriminations sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000? d'amende lorsqu'elles consistent notamment à refuser la fourniture d'un service (Art. 225-2-1°), à refuser d'embaucher ou à sanctionner ou licencier une personne (Art. 225-2-3°) ou à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une pé riode de formation à une condition constituant une discrimination (Art. 225-2-6° du Code pé nal).

• En ré sumé, selon le Code pé nal, les collé giens et lycé ens ne peuvent faire l’objet d’une discrimination fondé e sur leur é tat de santé (art. 225-1). En outre, cette mesure porte atteinte à la dignité humaine que garantit le Conseil constitutionnel (dé c. n°94-343/344 du 27 juillet 1994) et dont l’article 16 du Code civil affirme la protection.

• D’ailleurs, le Pacte international relatif aux droits é conomiques, sociaux et culturelsdu 16 dé cembre 1966, que la France a ratifié, affirme non seulement « le droit de toute personne à l’é ducation », mais le fait qu’elle « doit viser au plein é panouissement de la dignité humaine et du sens de sa dignité » (art. 13). La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, é galement ratifié e par la France, pré voit que« le droit de l’enfant à l’é ducation » s’exerce « sur la base de l’é galité des chances » (art. 28-1) et que « l’enfant doit ê tre « effectivement proté gé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivé es par la situation juridique » (art. 2-2). Or, le statut vaccinal fondé sur la dé tention d’un document administratif est bien une « situation juridique » dé finie par une attestation.

Nous ré servons le droit, en tant que Responsables et Tuteurs Lé gaux de notre enfant …………….., et selon ces lois cité es ci-dessus, de saisir le Dé fenseur des Droits et d’agir selon ce qui est de droit au cas où notre enfant soit « é vincé » (selon la dé claration publique de Monsieur Jean Michel Blanquer, Ministre de l’É ducation Nationale sur France Info le 28 juillet 2021) de votre é tablissement en fonction de son statut vaccinal.

Par la voie lé gale de cette lettre RAR, nous nous permettons de vous communiquer é galement en Annexe 3 la Lettre dé rogatoire à destination de l’infirmerie de l’é tablissement, dans laquelle, exerç ant notre autorité parentale en plein droit, nous vous informons de notre refus caté gorique et intemporel de soins Covid (Test PCR, Test antigé nique, Vaccins Covid) pour notre enfant ………………………………..

Au regard de tous ces é lé ments, nous vous informons de notre refus caté gorique et intemporel de toute dé marche visant à la vaccination sur notre enfant ………………………….

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