VOTRE NOM & PRENOM. NOM ENTREPRISE. NOM DU SIGNATAIRE DE LA LETTRE REPRESENTANT LEGAL. ADRESSE. CP VILLE. Lettre recommandée avec accusé de réception REF : NUMERO DU RECOMMANDE

VOTRE NOM & PRENOM

ADRESSE

CP VILLE

NOM ENTREPRISE

NOM DU SIGNATAIRE DE LA LETTRE REPRESENTANT LEGAL

ADRESSE

CP VILLE

VILLE LE

Lettre recommandé e avec accusé de ré ception REF: NUMERO DU RECOMMANDE

Objet : Votre pression à mon encontre pour que je me fasse « vacciner » contre la Covid-19

Madame, Monsieur,

Je fais suite à notre conversation du INDIQUER ICI LA DATE A LAQUELLE ON VOUS A DEMANDE au cours de laquelle vous m’avez fortement sollicité (e) afin que je me fasse vacciner contre le Covid 19, sous peine de sanctions.

Au pré alable, l’insistance intensive que vous adoptez à mon é gard a retenue toute mon attention.

Ainsi, bien qu'accordant la plus grande importance à la situation actuelle, je vous saurais gré de prendre note de mes observations.

Je ne peux que regretter que vous n’ayez qu’une vision partielle de la situation en ne prenant pas en compte les textes qui protè gent l’inviolabilité du corps humain et les pré rogatives qui sont les vô tres.

En premier lieu, l’article 16-1 du code civil dispose que: « Chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. ».

En second lieu, je vous rappelle que l’article L 1111-4 du code de santé publique pré cise que: « Aucun acte mé dical ni aucun traitement ne peut ê tre pratiqué sans le consentement libre et é clairé de la personne et ce consentement peut ê tre retiré à tout moment. ».

En troisiè me lieu, en me sollicitant afin que je me fasse vacciner, alors que vous n’ê tes pas un professionnel de santé, vous dé rogez à l’article L 5422-5 du code de santé publique qui pré cise que: « est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000? d'amende toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectué e auprè s du public pour un mé dicament: 1° Soumis à prescription mé dicale; 2° Remboursable par les ré gimes obligatoires d'assurance maladie, sauf dans le cas pré vu au troisiè me aliné a de l'article L. 5122-6; 3° Dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement comporte des restrictions en matiè re de publicité auprè s du public en raison d'un risque possible pour la santé publique. Est puni des mê mes peines toute campagne publicitaire non institutionnelle pour des vaccins effectué s auprè s du public, en mé connaissance des obligations pré vues à l'article L. 5122-6. ».

Par ailleurs, vous vous arrogez la fonction de prescripteur qui n’est pas de votre compé tence mais qui relè ve exclusivement de la fonction mé dicale et pharmaceutique.

Ensuite, en me demandant de me faire vacciner contre le Covid 19, alors que vous savez que ces « vaccins » ont une autorisation conditionnelle de mise sur le marché (AMM), que ce sont des thé rapies gé niques et non des vaccins tels que connus jusqu’à ce jour par le monde mé dical et non listé s par l’OMS, que les phases de test ne sont pas terminé es et que des effets secondaires (bé nins, graves et mortels) ont é té ré pertorié s, vous dé rogez à l’article L. 4121-1 du Code du travail «qui pré voit que l’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures né cessaires pour assurer la sé curité et proté ger la santé physique et mentale des salarié s».

En tant qu’employeur, c’est une contrainte forte qui pè se sur vos é paules car la jurisprudence vous impose une vé ritable obligation de ré sultats dans ce domaine. Vous ne devez pas seulement diminuer le risque, mais l'empê cher.

Sachant que l’employeur doit é galement é valuer les risques professionnels sur chaque poste de travail et que ces risques sont consigné s dans un document, pouvez-vous m’indiquer que vous ê tes prê t à assumer la faute inexcusable et à faire appliquer sans discussion ou contestation l’article L452-1 du code de la sé curité sociale qui dispose que «Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué s dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complé mentaire dans les conditions dé finies aux articles L452-1, L452-3, L452-3-1», si une ou plusieurs complications intervenaient aprè s l’injection de ce vaccin?

Par ailleurs L’article L1132-1 du code du travail dispose que: «(…) aucun salarié ne peut ê tre sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) en raison de. son é tat de santé (…). »

Enfin, s’agissant de sanctions disciplinaires é ventuelles que vous pourriez prendre à mon encontre, vous n’ê tes pas sans ignorer que celles-ci sont encadré es par les articles L-1232-2, L-1232-3, L1232-4 et L1232-5 du code du travail.

Je vous rappelle enfin que la Loi n° 2021-1040 du 5 aoû t 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne vous confè re que l’obligation de contrô ler le respect de l’obligation vaccinale et pas d’inciter, prescrire, promouvoir, enjoindre ces agissements pouvant ê tre qualifié s de harcè lement à mon encontre et qui sont pé nalement sanctionné s.

Pour ma part, je considè re honorer pleinement les termes de mon contrat et faire mon travail avec sé rieux et rigueur.

Je suis trè s attaché (e) à mon mé tier et à notre entreprise. Je ne peux que me fé liciter, documents et té moignages à l’appui, de l’exemplarité de mon travail vis-à -vis de la clientè le / des patients / de mes collè gues. Mon é thique professionnelle et mon travail ne peuvent donc ê tre remis en cause.

Ainsi, si vous persistez à balayer d’un revers de main ce qui est de votre responsabilité et si vous dé cidiez de me sanctionner, pour une raison lié e à mon é tat de santé et dans le contexte d’incertitudes susmentionné, je me verrai dans l’obligation de saisir les juridictions civile et pé nale compé tentes pour que soient reconnus le harcè lement, la discrimination et la mise en danger.

Tout dé pendra de l’attention que vous porterez à cette demande.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d'agré er, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distingué es.

VOTRE NOM & PRENOM

SIGNATURE

Copie: Le Syndicat des Gilets Jaunes – 21 bd Haussmann – Immeuble Actualis, 2^{è me} é tage 75009 PARIS