« RESULTAT DE L’AUTOTEST : NEGATIF »

« RESULTAT DE L’AUTOTEST: NEGATIF »

Connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du Code pé nal: Je dé clare ê tre informé que toute fausse dé claration peut ê tre punie d’un an d’emprisonnement et de 15. 000 euros d’amende.

Cette attestation peut ê tre té lé chargé e et accompagné e lors du contrô le de la photo portant le ré sultat du test

Fait à le

Signature du dé clarant

I. Selon une opinion gé né rale le dé cret n°2021-1343 du 14 octobre 2021 aurait exclu les autotests contenant un moyen de preuve pour é tablir la ou la non contamination au SARS-COV-2.

Cette affirmation est fausse et erroné e.

Les autotests antigé niques peuvent ê tre utilisé s encore aujourd’hui pour é tablir la né gativité à la COVID-19.

En effet, le dé cret, d’une part, n’a pas expressé ment interdit l’usage des autotests, et, d’autre part, n’a pas pré vu l’usage exclusif d’un tel ou tel test, à l’exclusion des autotests.

Il est fondamental de rappeler que conformé ment à l’article 1110-1 du Code de la Santé publique tout moyen doit ê tre mis en œ uvre pour la protection de la santé à titre pré ventif et à titre thé rapeutique et que, de ce fait, le dé cret ne peut pas restreindre l’utilisation des autotests.

Par ailleurs, le renvoi à l’avis de l’Haute autorité de santé qui affirme « Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dé pistage RT-PCR, un test antigé nique ou un autotest ré alisé sous la supervision d'un des professionnels de santé , mentionné s à l'article 1er du dé cret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilité s à renseigner les systè mes d'information […. ] » attesteque les autotests antigé niques font partie de l’arsenal pour lutter et pré venir la contamination.