Carlo Alberto BRUSA Président de l’Association

Mesdames et Messieurs les directeurs et responsables des é coles é lé mentaires de France,

Nous vous adressons ce courrier au nom de l’Association Ré action 19, comportant plus de 28. 000 adhé rents et plus de 50. 000 sympathisants qui nous ont fait remonter plusieurs informations graves et pré occupantes depuis l’entré e en vigueur du dé cret n°2020-1310 du 20 octobre 2020 qui impose de maniè re illé gale et illé gitime le port du masque aux enfants des é coles é lé mentaires.

Nous avons distingué s trois cas de figures diffé rents parmi nos adhé rents:

1. Certaines é coles ont accepté de recevoir en leur sein des enfants non masqué s, pourvu d’un certificat mé dical ou non, dans les mê mes conditions que les enfants masqué s.

2. D’autres adhé rents ont vu leurs enfants accueillis sans masque, mais dans des conditions diffé rentes des enfants masqué s, notamment en les excluant du reste de la classe. Ces enfants ont é té moqué s, non seulement par leurs camarades masqué s, mais é galement par le corps enseignant.

3. D’autres adhé rents encore se sont vu refuser purement et simplement l’accè s à l’é cole, sous pré texte que le dé cret, implicitement mais né cessairement, imposait que l’enfant soit masqué pour passer le pas de porte.

Les parents ont é té victimes de menaces, comme une jeune mè re à qui l’on a informé que le fils serait placé dans « une cellule d’isolement » s’il se pré sentait sans masque à l’é cole. Elle dé clare alors avoir eu « l’impression d’ê tre une criminelle ».

Plusieurs centaines de parents ont contacté l’Association Ré action 19 pour nous faire part de leur dé sarroi, à la suite des mesures humiliantes et discriminatoires qu’ils avaient subi.

De telles mesures ne sont absolument pas pré vues par le dé cret et portent atteinte à l’ensemble des textes internationaux et nationaux consacrant les droits de l’Enfant.

Notre Association considè re donc que le dé cret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 impose de maniè re illé gale et illé gitime le port du masque aux enfants des é coles é lé mentaires.

Sur un plan international, il est fondamental de vous rappeler l’existence de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui pré voit au sein de son Pré ambule que:

« Il importe de pré parer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la socié té, et de l’é lever dans l’esprit des idé aux proclamé s dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolé rance, de liberté, d’é galité et de solidarité. »

L’article 2 de la mê me Convention pré voit que:

« 1. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont é noncé s dans la pré sente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indé pendamment de toute considé ration de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou repré sentants lé gaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures approprié es pour que l'enfant soit effectivement proté gé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivé es par la situation juridique, les activité s, les opinions dé claré es ou les convictions de ses parents, de ses repré sentants lé gaux ou des membres de sa famille. »

L’article 3 du mê me texte é nonce que:

« 1. Dans toutes les dé cisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privé es de protection sociale, des tribunaux, des autorité s administratives ou des organes lé gislatifs, l'inté rê t supé rieur de l'enfant doit ê tre une considé ration primordiale.

2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins né cessaires à son bien-ê tre, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes lé galement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures lé gislatives et administratives approprié es. »

L’article 5 de la Convention pré cise encore que:

« Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas é ché ant, les membres de la famille é largie ou de la communauté, comme pré vu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes lé galement responsables de l'enfant, de donner à celui- ci, d'une maniè re qui corresponde au dé veloppement de ses capacité s, l'orientation et les conseils approprié s à l'exercice des droits que lui reconnaî t la pré sente Convention. »

L’article 8 pré voit enfin que:

« 1. Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de pré server son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingé rence illé gale.

2. Si un enfant est illé galement privé des é lé ments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection approprié es, pour que son identité soit ré tablie aussi rapidement que possible. »

Il est surabondant de rappeler l’existence de la Convention d’Oviedo de 1997 pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’ê tre humain à l’é gard des applications de la biologie et de la mé decine, et en particulier son article 2 intitulé « primauté de l’ê tre humain » qui é nonce que:

« L'inté rê t et le bien de l'ê tre humain doivent pré valoir sur le seul inté rê t de la socié té ou de la science. »

Au surplus, il n’est pas né cessaire de pré ciser que la Convention Europé enne des droits de l’Homme, ainsi que l’ensemble de la jurisprudence, tant nationale qu’internationale, partagent la mê me position.

En outre, imposer aux enfants d’é cole é lé mentaire le port du masque porte atteinte à plusieurs normes internes, et en particulier:

- L’article 371-1 du code civil lequel dispose que:

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'inté rê t del'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'é mancipation de l'enfant pour le proté ger dans sa sé curité, sa santé et sa moralité, pour assurer son é ducation et permettre son dé veloppement, dans le respect dû à sa personne. »

- En outre, selon l’article 111-1 du code de l’é ducation, et notamment dans son aliné a 1^er qui pré cise:

« L'é ducation est la premiè re priorité nationale. Le service public de l'é ducation est conç u et organisé en fonction des é lè ves et des é tudiants. Il contribue à l'é galité des chances et à lutter contre les iné galité s sociales et territoriales en matiè re de ré ussite scolaire et é ducative. Il reconnaî t que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille é galement à la mixité

sociale des publics scolarisé s au sein des é tablissements d'enseignement. Pour garantir la ré ussite de tous, l'é cole se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopé ration entre tous les acteurs de la communauté é ducative. »

De ce fait, refuser l’accè s aux enfants à l’é cole é lé mentaire contrevient aux dispositions internationales et nationales qui s’imposent en droit interne. Mais bien plus, outre l’atteinte au droit à l’instruction, refuser l’accè s d’un é lè ve d’é cole é lé mentaire pour non-port du masque doit s’analyser comme une sanction au demeurant non envisagé e tant par le code de l’é ducation que par la circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014.

Pire encore, le dé cret du 29 octobre 2020 est en contradiction é vidente avec les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé qui recommande le port du masque chez les jeunes enfants comme devant rester l’exception et qui met en garde contre les nombreux effets indé sirables qu’il engendre, en particulier chez les jeunes enfants qui le supportent mal.

Dè s lors, l’obligation du port du masque dans les é coles é lé mentaires est illé gale et dé pourvue de motivation sanitaire.

Enfin, un simple dé cret ne saurait avoir pour effet de dé scolariser des enfants ne portant pas demasque:

· Tout d’abord, le dé cret imposant le port du masque n’indique pas que le Directeur d’é cole est chargé d’un pouvoir potestatif permettant de refuser l’accè s à l’é cole à un enfant ne portant pas le masque.

En outre, refuser l’accè s à l’é cole s’apparente à une exclusion qui ne peut ê tre dé cidé e en l’absence de dé bat contradictoire.

Par principe, en droit franç ais, lorsqu’une obligation lé gale ou rè glementaire porte atteinte à des principes consacré s par des textes nationaux ou internationaux, son respect ne peut jamais confé rer de maniè re discré tionnaire un pouvoir de sanction, é chappant au pouvoir des fonctionnaires.

En l’espè ce, conformé ment à l’article R. 421-10-1 du code de l’é ducation,

« Lorsque le chef de l’é tablissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement d’une procé dure disciplinaire, il informe sans dé lai l’é lè ve des faits qui

lui sont reproché s et lui fait savoir qu’il peut, dans un dé lai de trois jours ouvrables, pré senter sa dé fense oralement ou par é crit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l’enfant est mineur, cette communication est é galement faite à son repré sentant lé gal afin qu’il puisse pré senter ses observations. »

L’Association ré action 19 considè re ainsi que l’interdiction d’accè s et l’exclusion subsé quente des enfants de l’é cole é lé mentaire pour dé faut de port de masque constitue une voie de fait qui engage la responsabilité personnelle des fonctionnaires qui agissent ainsi en dehors de tout pouvoir confé ré par la loi.

· Enfin, le pouvoir exé cutif ne saurait, sans excé der les pouvoirs qui lui sont attribué s, ajouter une condition à l’accè s à l’é ducation qui est ré gi par des normes lé gislatives et supé rieures, en imposant le port du masque. En interdisant l’accè s aux é coles é lé mentaires aux enfants ne portant pas de masque, vous faites une application illé gale du dé cret du 29 octobre 2020, en ce que vous ajoutez une condition d’accè s à l’é ducation, sans que cette possibilité ne soit pré vue par la loi.

Dè s lors, l’obligation du port du masque dans les é coles est illé gale et n’est pas fondé e en droit.

L’Association Ré action 19 demande, à partir du lundi 9 novembre 2020, d’ê tre informé e de l’ensemble des personnes empê chant l’accè s de l’é cole é lé mentaire aux enfants. Ces derniers feront l’objet d’une plainte pé nale pour des faits qualifiables de violences volontaires sur mineur par personne pourvue de l’autorité publique, maltraitance, et privation de soins.

Le Ministè re des solidarité s et de la santé a d’ailleurs rappelé dans le communiqué du 6 novembre 2018 que l’Organisation Mondiale de la Santé dé finissait la maltraitance de l’enfant comme s’entendant « de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ou affectifs, de sé vices sexuels, de né gligence ou de traitement né gligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entrainant un pré judice ré el ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son dé veloppement ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir ».

Il est rappelé en outre que la maltraitance est punie pé nalement en tant que violences, infraction pré vue par les articles 222-12 et 222-13 du code pé nal. Ces textes pré voient que les violences, y compris psychologiques, exercé es par toute personne ayant autorité sur un mineur de moins de 15 ans, sont passibles de 5 ans d’emprisonnement et 75. 000 euros d’amende, abstraction des peines complé mentaires.

En outre, dans le cadre de cette plainte pé nale, nous viserons l’ensemble des personnes publiques et privé es impliqué es dans le refus de l’accè s aux é coles des enfants, mettant ainsi en danger leur santé tant physique que psychique.

Nous espé rons que vous agirez comme des « baï onnettes intelligentes », consacré e à l’article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, et qui condamne « l’obé issance à un ordre manifestement illé gal et de nature à compromettre gravement l’inté rê t public ».

En tant qu’adultes et parents, nos actes doivent ê tre inspiré s par les principes de sagesse, de bienveillance, d’empathie et d’amour pour la protection de nos enfants, afin que tous les enfants, masqué s ou dé masqué s, aient accè s à l’instruction au sein de nos é tablissements qui portent sur leur fronton les principes de la Ré publique, liberté, é galité, fraternité.

Nous nous tenons à votre entiè re disposition pour toutes informations supplé mentaires et pour que nous complé tions, par nos paroles, la force de nos é crits.

ASSOCIATION REACTION 19

Carlo Alberto BRUSA Pré sident de l’Association