FEUILLE DE ROUTE. CONTESTATION D’UN AVIS DE CONTRAVENTION. 3. Renvoyer le contrevenant devant le Tribunal de Police

FEUILLE DE ROUTE

CONTESTATION D’UN AVIS DE CONTRAVENTION

A ré ception d’une requê te en exoné ration de l’amende forfaitaire, l’Officier du Ministè re Public dispose de trois options:

1. Constater l’irrecevabilité de la contestation, dans le cas de figure où cette derniè re ne respecterait pas les conditions de forme (à savoir envoi par LRAR / envoi de l’avis en original / non-respect du dé lai lé gal)

[Art. 530-1 al. 1 du Code de procé dure pé nale]

2. Renoncer à l’exercice des poursuites

i. Il est possible que vous receviez un courrier pour vous en informer.

ii. Il est é galement possible que vous ne receviez aucune ré ponse.

[Art. 530-1 al. 1 du Code de procé dure pé nale]

3. Renvoyer le contrevenant devant le Tribunal de Police

L’O. M. P. ne disposant pas du pouvoir d’appré cier le caractè re bien-fondé ou non de la ré clamation ou de la requê te en exoné ration, la contestation doit obligatoirement ê tre porté e devant la juridiction de jugement.

L’Officier du Ministè re Public doit alors vous adresser un courrier vous informant du rejet de la ré clamation reç ue.

DEUX CAS DE FIGURE DANS CETTE HYPOTHESE:

(i) Le recours à la procé dure d’ ordonnance pé nale, procé dure simplifié e (art. 524 CPP) aux termes de laquelle la juridiction de jugement vous adressera, sans dé bat pré alable, une dé cision portant soit relaxe, soit condamnation à une amende.

Cette dé cision vous sera notifié e par LRAR et il existe une possibilité de former opposition dans le dé lai de 30 jours à compter de la ré ception de l’ordonnance pé nale.

Pour former opposition, il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé de ré ception au greffe du de police mentionné sur la dé cision.

L’opposition a pour effet de suspendre la condamnation.

Le dossier est alors renvoyé devant le Tribunal de police selon la procé dure ordinaire ( cf (ii)).

(ii)    Le Tribunal de Police doit dè s lors ê tre saisi des infractions par le ministè re public. Le pré venu est informé de la date d’audience par citation dé livré e à son domicile.

                                                                                                            [Art. 531 du Code de procé dure pé nale]

Un dé bat contradictoire se tient alors à la date pré vue.

(! ) En d’autres termes,

- Vous ne devez surtout pas ré gler le montant de la contravention, tout rè glement valant reconnaissance de culpabilité.

- L’engagement des poursuites né cessite que le courrier de l’O. M. P. soit suivi de la ré ception d’une ordonnance pé nale ou d’une citation devant la juridiction de proximité.

    A dé faut, il convient de ne rien faire et de laisser courir le dé lai de prescription (1 an – Art. 9 CPP).

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