RAPPEL A LA LOI

RAPPEL A LA LOI

A Madame/Monsieur,

Chef d’établissement du collège/lycée…………………….

Le 30 Août 2021,

Madame/Monsieur,

Nous soussignés, ………………………. et …………………………, Responsables et Tuteurs Légaux de …………………………, élève de ……… au collège/lycée …………………………., venons de constater une atteinte au secret médical de notre enfant (statut vaccination Covid).

Au regard de la « Notice explicative – Vaccination contre la Covid19 des collégiens et lycéens », Nous sommes dans l’obligation de vous rappeler que :

1) L’état de santé de notre fils est protégé par le secret médical (article L 1110-4 du Code de Santé Publique) : les articles 18 et 21 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), nous permettent de nous opposer à la transmission de nos informations médicales (telles que le statut de vaccination à la COVID19) ainsi que celles de notre enfant mineur à tout tiers, y compris à notre médecin traitant.

2) Le fichier de prospection « VACCIN-COVID » utilisé par la Caisse d’Assurance Maladie est illicite au titre des articles 6, 18, 21 du RGPD et des articles L1110-4 du Code de Santé Publique, et des articles 226-13 et 226-17 du code pénal. Ce fichier n’offre aucune des garanties exigées par la loi.

3) Toute forme de pression relève de harcèlement, défini et réprimé par l’article 222-33-2-2 du Code Pénal et nous n’hésiterons pas, le cas échéant, à déposer une plainte.

Nul n’est censé ignorer la Loi

Pour faire valoir ce que de droit

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Signatures :

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