Administrée par Nom Prénom

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Administrée par Nom Prénom

Adresse

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RECOMMANDE

Destinataire

Adresse

NPA LIEU

LIEU, date

CONCERNE : Demande d'accès aux données personnelles de mon enfant

Madame, Monsieur,

Je, autographe ci-dessous, l’être humain prénommé [tous les prénoms sans virgule], fille de [prénoms de la mère] famille [nom de jeune fille] par ouï-dire et de [prénoms du père] de la famille [nom de famille] par ouï-dire, accouché à [exemple : hôpital de Perpete-les-zoua],

Titulaire et administrateur de la personne juridique fictive soussignée née en date conventionnée du 12.03.1987, carte d’identité nationale numéro 1234567890 délivrée le 02.01.2015 valable jusqu’au 01.02.2030 émis par la PREFECTURE DE NICE (06)[1] domiciliée et résidante à [adresse] à [NPA LIEU], définie comme étant une entreprise au sens de l’article 3 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route[2], nommée NOMDEFAMILLE, PRENOM1, PRENOM2, PRENOM3.

A l’honneur de vous adresser la présente.

La loi du 17 juillet 1978 a instauré un droit d'accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne a le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quel que soient leur forme ou leur support.

Fort de l’autorité parental conformément à l'article 371-1 du code civil, je vous saurai gré de me faire parvenir une copie intégrale conforme à l’original de tous les documents et titres en votre possession, notamment le certificat de naissance, la déclaration de naissance, l’acte de naissance conforme à l’article 57 du Code civil et ainsi que tous les autres documents ou titres relatifs sous votre garde de la personne juridique suivante :

NOM : [NOM DE FAMILLE EN CAPITALE]

PRENOM : [PRENOMSEN CAPITALE]

Fils/Fille de [Prénoms de la mère] de la famille [nom de jeune fille] par ouï-dire et de [Prénoms du père] de la famille [Nom de famille] par ouï-dire.

NE LE XXX à XXX

Je vous saurai gré de me faire parvenir par courrier recommandé exclusivement tous les documents demandés ou à défaut pour chaque document manquant, une copie intégrale conforme à l’original du certificat de destruction et, ou, du procès-verbal de destruction et, ou, du contrat d’aliénation du titre et, ou, de la déclaration officielle de la perte du titre stipulant la date constatée de la perte.

A défaut, le refus express devra être motivé en vertu de l’article L. 311-14 du code des relations entre le public et l’administration.

La décision de rejet nait du « silence gardé pendant plus d’un mois par l’autorité compétente, saisie d’une demande de communication de documents » (articles R. 311-12 et R.311-13), elle fera l’objet d’une saisie de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Autographe Signature par l’être humain [Prénoms] pour la personne juridique [NOMDEFAMILLE], [PRENOM1], [PRENOM2]

ANNEXE : Carte d’identité de la personne juridique faisant l’objet de la présente demande

[1] Société enregistrée au registre du commerce depuis le 01.03.1983, SIRET 17870001900015, SIREN 178 700 019, DUNS 57-902-3821

[2] EUR-Lex, document 22002A0430(03)

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