Recommandé A.R.. CP + VILLE . ENEDIS. Direction Régionale Côte d’Azur. Service Clients. JUAN-LES-PINS CEDEX. Objet : Votre courrier intitul&ea

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Recommandé A.R.

Prénom et Nom

Adresse

CP + VILLE

ENEDIS

Direction Régionale Côte d’Azur

Service Clients

TSA 71082

06 161 JUAN-LES-PINS CEDEX

Point de Livraison : _______________

Ville

Objet : Votre courrier intitulé « Obstruction à l’accès au compteur »

Madame, Monsieur

Je vous ai signifié par courrier recommandé le………….…….. mon refus pour la pose d’un compteur LINKY mais suite aux méthodes employées par vos sous-traitants j’ai été dans l’obligation d’interdire l’accès de mon coffret de comptage extérieur.

Suite à votre courrier, en date du ………………. m’enjoignant par menace d’en libérer l’accès, je vous rappelle que ce coffret extérieur renfermant le matériel de comptage et de raccordement au réseau électrique, appartenant à la collectivité territoriale, m'appartient puisqu'il est un bien immeuble, art. 516/525 code civil. J'ai le droit d'en disposer, d’en protéger l'accès et de le clore art. 647 code civil puisqu'il renferme un élément pouvant signaler mon absence voir même me mettre en cause dans une tentative de fraude si une personne malveillante enlevait les scellés de mon compteur à mon insu ou dégraderait d’une manière quelconque le matériel de comptage et de raccordement au réseau, ce qui pourrait me couter une suspension à l’accès au réseau publique de distribution à votre initiative, comme le prévoit le paragraphe 5.5 de vos conditions générales de vente jointes aux CGV des fournisseurs de décembre 2017 qui stipulent qu’ Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas de modifications, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause.

Toute loi primant sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur, Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, comprenez que protégé par la loi et mon libre arbitre, mon coffret restera clos et que cela ne comporte pas plus de risque pour le réseau électrique ou en matière de sécurité que pour la majorité des usagers qui possèdent un compteur intérieur et qui ne sont pas dans l'obligation de laisser leur porte ouverte.

Les services de secours sont aptes à libérer un accès logement ou à casser un cadenas. Ceci est un droit qui leur est accordé mais que je vous refuse fermement. Toute destruction de mon bien entrainerait votre responsabilité et une plainte serait déposée. Toute pose d’un compteur linky contre mon gré entrainerait une procédure judiciaire car elle relèverait d’une pose forcée subséquente à une violation de mon domaine privé et destruction de biens privés.

Aujourd’hui, vous nous demandez de retirer ces protections. Il faudrait que vous ayez accès au compteur en tout temps au prétexte qu’il pourrait y avoir un problème électrique qui pourrait « mettre en péril la sécurité du réseau public de distribution ainsi que celle de tiers ». Pourtant, nous nous étonnons :

1. que vous ne demandiez pas aussi aux 20 millions de foyers français qui ont le compteur à l’intérieur de leur logement de laisser leur porte d’entrée ouverte, afin de laisser l’accès au compteur en tout temps à vos techniciens « pour raison de sécurité ».

2. que vous ne sachiez pas qu’en cas de problème électrique sur notre compteur, une simple coupure au transformateur est possible pour éviter de «mettre en péril le réseau basse tension».

Par ailleurs, permettez-nous de vous rappeler le jugement au fond du 20 juin 2017 par le Tribunal de Proximité de La Rochelle, que vous connaissez certainement, à l’encontre d’un habitant de Ste Marie de Ré ayant défendu son compteur, suite à la destruction par un agent d’une entreprise de pose des protections que l’usager avait apposées pour empêcher le remplacement de son compteur par un compteur Linky. Le tribunal a estimé que la destruction de ces protections constituait une atteinte aux biens privés de l’usager, causant « un dommage » à celui-ci, et que cela constituait une « agression » à laquelle le prévenu avait opposé une réaction proportionnée et nécessaire, en état de légitime défense… C’est pourquoi, je tenais à vous préciser qu’il serait préférable de changer de méthode : commencez par ne pas nous menacer d’engager notre responsabilité devant les tribunaux compétents, et acceptez que notre souhait de client et de citoyen libre soit respecté, et nous serons sur une meilleure voie que celle que vous avez choisie de prendre…

Enfin, si vous respectiez la loi et mon droit de refus confirmé par le jugement de la Cour d’Appel de Bordeaux du 17 novembre 2020 : « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliersdes compteurs Linky », nous n’aurions pas été dans l’obligation de protéger notre installation.

Bien évidemment je m'engage à vous faire parvenir, comme le code de la consommation me l'autorise, art. L224-12 code de la consommation un relevé d'index régulier et à vous en donner accès à votre demande et à date convenue pour effectuer votre contrôle.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur Président du Directoire et/ou représentant légal, l’assurance de ma sincère considération.

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