II. Faut-il établir la preuve d’un Passe Sanitaire par le biais d’un QR Code ?

L’abrogation ré sultant du dé cret n°2021-1343 du 14 octobre 2021 concerne l’autotest certifié par un professionnel de santé mais pas l’autotest pratiqué par la personne individuellement.

II. Faut-il é tablir la preuve d’un Passe Sanitaire par le biais d’un QR Code?

La ré ponse est né gative.

Ni la loi ni le dé cret imposent un contrô le effectué par le biais d’un QR Code.

En effet, le dé cret n°2021-1059 du 7 aoû t 2021 modifiant le dé cret n°2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures gé né rales né cessaires à la gestion de la crise sanitaire, n’a pas é té modifié et celui-ci dispose en son article I, III. que « La lecture des justificatifs par les personnes et services mentionné s au II peut ê tre ré alisé e au moyen d’une application mobile dé nommé e “TousAntiCovid Vé rif ” mise en œ uvre par le ministre chargé de la santé (direction gé né rale de la santé ), ou de tout autre dispositif de lecture ré pondant à des conditions fixé es par un arrê té des ministres chargé s de la santé et du numé rique ».

Il ressort ainsi que le « peut » du dé cret du 7 aoû t 2021 ne fait nullement apparaî tre que le QR code est le moyen technologique et numé rique exclusif de nature à justifier d’un « passe sanitaire ».

Ainsi, « tout ce qui n’est pas interdit est permis » et, de ce fait, la preuve d’un fait juridique peut ê tre apporté e par tout moyen en application de l’article 1358 du Code civil.

Par consé quent, tout refus d’accè s, d’exercice d’activité professionnelle, de dé livrance de biens ou service, par le refus de la pré sente attestation, justifiera le dé pô t d’une plainte pour discrimination fondé e sur l’é tat de santé en application de l’article 225-1 et suivants du Code pé nal.

Or, la discrimination fondé e sur l’é tat de santé est sanctionné e par les articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail et que les articles 225-1 et suivants du Code pé nal.

Il est surabondant de rappeler que toute discrimination fondé e sur l’é tat de santé est punissable d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 d’amende, et cela tant pour les auteurs que pour les complices.

Fait pour valoir ce que de droit.