FEUILLE DE ROUTE. MISE EN DEMEURE POUR LA PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DES FRAIS DE DEPISTAGE VIROLOGIQUE DE LA COVID-19

FEUILLE DE ROUTE

MISE EN DEMEURE POUR LA PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DES FRAIS DE DEPISTAGE VIROLOGIQUE DE LA COVID-19

1. REDIGER votre mise en demeure sur la base du document Word « Mise en demeure CPH R19 » en COMPLETANT les mentions en jaune avec les informations en votre possession.

2. A dé faut de ré ponse utile ou dans le cas d’une ré ponse né gative à la suite de l’envoi de votre courrier recommandé, vous pouvez utiliser le formulaire CERFA n° 15586*09 du Ministè re de la Justice ci-joint pour la saisine du Conseil de Prud’hommes. Vous pouvez solliciter, le cas é ché ant, l’assistance d’un avocat.

3. Il convient lors du remplissage du formulaire par vos soins, de cocher la case « formation de ré fé ré », et de remplir l’inté gralité des renseignements demandé s.

4. Votre demande de remboursement aux titres des frais engagé s pour les examens de dé pistage virologiques devra ê tre chiffré e en dé tail et porté e dans la case « remboursement de frais professionnels » (page 7 du formulaire CERFA).

5. Vous pouvez é galement chiffrer les frais de procé dure envisageables afin de mettre en œ uvre votre dé fense dans la case « Article 700 du Code de procé dure civile ».

6. Vous devez soit dé poser directement la requê te pour le ré fé ré au greffe du Conseil de Prud’hommes compé tent dans le ressort de votre entreprise ou de l’exé cution de votre contrat de travail, soit l’envoyer par voie é lectronique, soit par lettre recommandé e avec accusé de ré ception. Vous pouvez confier la dé fense de vos inté rê ts pour plaider votre affaire à un avocat ou vous dé fendre personnellement.

⇐ Предыдущая 12